1ère Chambre, 4 mars 2025 — 23/00589

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 04 mars 2025

N° RG 23/00589 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7ME

-LB- Arrêt n°

S.A. ASSEMBLIA / [S] [U], [B] [Z] épouse [U]

Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 09 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/00692

Arrêt rendu le MARDI QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

Mme Laurence BEDOS, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

S.A. ASSEMBLIA

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître Jean-Louis TERRIOU de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

ET :

M. [S] [U]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/003872 du 26/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

et Mme [B] [Z] épouse [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentés par Maître Domitille FAUVE, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND

INTIMES

DÉBATS :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 janvier 2025, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme BEDOS, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 04 mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. VALLEIX, président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par acte sous-seing privé en date du 4 mars 2020, prenant effet le 9 mars 2020, l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de [Localité 3] (OPAC) Logidôme a donné à bail à M. [S] [U] un appartement de type F2 dans un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3] (Puy-de-Dôme), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 383,85 euros, charges comprises.

Par avenant du 20 octobre 2021, le bail a été transféré au bénéfice de M. [S] [U] et Mme [B] [Z] épouse [U] à compter du 1er octobre 2021.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 février 2022, la SA Assemblia, venant aux droits de la société Logidôme, a adressé à M. et Mme [U] un commandement, visant la clause résolutoire prévue au bail, pour obtenir paiement de la somme de 2927,17 euros au titre des loyers impayés.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 octobre 2022, la SA Assemblia a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand M. [S] [U] et Mme [B] [Z] épouse [U] pour obtenir la constatation de la résiliation du bail en application de la clause résolutoire, la condamnation de ces derniers au paiement de la somme de 7000 euros au titre de l'arriéré locatif, suivant décompte arrêté au 5 octobre 2022 et la fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation et pour que soit ordonnée l'expulsion des locataires.

Par jugement du 9 mars 2023, le juge des contentieux de la protection a statué en ces termes :

-Constate la résiliation du bail conclu le 4 mars 2020 entre la SA Assemblia et M. [S] [U] et Mme [B] [Z] épouse [U] à compter du 15 avril 2022 ;

-Ordonne, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l'expulsion de M. [S] [U] et Mme [B] [Z] épouse [U] ainsi que de tout occupant de leur chef du local sis [Adresse 2], à [Localité 3] (63), si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées ;

-Suspend les mesures d'expulsion pendant une durée de 20 mois à compter de la signification de la présente décision ;

-Condamne M. [S] [U] et Mme [B] [Z] épouse [U] à payer solidairement à la SA Assemblia la somme de 7888,57 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 3 février 2023, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de janvier 2023 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

-Autorise M. [S] [U] et Mme [B] [Z] épouse [U] à s'acquitter de cette dette à l'issue d'un délai de 24 mois à compter de la signification du présent jugement ;

-Fixe l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due solidairement par M. [S] [U] et Mme [B] [Z] épouse [U] à la somme mensuelle de 460 euros, à compter de la résiliation du bail et au besoin les condamne à verser à la SA Asse