1ère Chambre, 4 mars 2025 — 23/00300

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 4 mars 2025

N° RG 23/00300 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6TS

-PV- Arrêt n°

[N] [I] / [X] [P]

Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de CLERMONT- FERRAND, décision attaquée en date du 12 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 22/00243

Arrêt rendu le MARDI QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

Mme Laurence BEDOS, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [N] [I]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/001499 du 03/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Maître Julie RIGAULT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND

APPELANT

ET :

Mme [X] [P]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

DÉBATS :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 décembre 2024, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. VALLEIX, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 4 mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. VALLEIX, président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant un contrat conclu sous seing privé le 30 octobre 2015, Mme [X] [P] a consenti un bail d'habitation à M. [N] [I] à compter du 1er novembre 2015 pour une durée de trois années avec tacite reconduction sur un appartement non meublé, constitué d'un séjour avec cuisine équipée, de deux chambres, d'une salle de bains, d'un wc et d'une cave, dépendant d'un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 6] (Puy-de-Dôme). Ce bail a été conclu moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 490,00 €, outre provisionnement de charges à hauteur de 40,00 € par mois, soit la somme totale de 530,00 € par mois et le versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 490,00 €. Ce bail était accompagné d'un état des lieux d'entrée établi à la même date.

Par acte d'huissier de justice du 27 mai 2021, Mme [P] a signifié à M. [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans ce pour bail afin d'obtenir paiement dans le délai légal de deux mois de loyers et charges impayés selon un décompte annexé à hauteur d'un montant total de 2.446,70 € outre le coût de l'acte à hauteur de 139,67 €, soit la somme totale de 2.586,39 €. Une copie de ce commandement de payer a été communiquée le même jour par l'huissier de justice instrumentaire à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du Puy-de-Dôme.

Saisie le 3 juin 2021 par M. [I], la Commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme a, par une décision du 21 décembre 2021, effacé un certain nombre de dettes de ce dernier dont cette dette locative à hauteur de la somme totale de 2.072,86 €, avec entrée en application le 9 septembre 2021.

Arguant de l'absence de régularisation de ces impayés locatifs pour la période courant entre la date du 27 mai 2021 du commandement de payer visant la clause résolutoire et celle du 9 septembre 2021 d'entrée en application de l'effacement de cette dette locative par décision de la Commission de surendettement, Mme [P] a assigné le 7 avril 2022 M. [I] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand qui, afin notamment de constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation, d'ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef ainsi qu'à le condamner à lui payer plusieurs sommes.

C'est dans ces conditions que le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a, suivant un jugement n° RG-22/00243 rendu le 12 janvier 2023 :

- constaté à compter du 27 juillet 2021 la résiliation du bail d'habitation conclu le 30 octobre 2015 entre Mme [P] et M. [I] ;

- suspendu les effets de la clause résolutoire ;

- condamné M. [I] à payer à Mme [P] la somme de 846,51 € à valoir sur l'arriéré locatif arrêté au 14 octobre 2022, comprenant les loyers et charges jusqu'à l'échéance du mois d'octobre 2022 incluse ;

- autorisé M.[I] à s'acquitter de cette somme par versements mensuels de 100,00 € et dit qu'à la huitième et dernière échéance M. [N] [I] s'acquittera du solde de la dette ;

- dit que chaque paiement devra intervenir au plus tard avant le 5ème jour de chaque mois et pour la première fois le mois suivant