3ème Chambre Commerciale, 4 mars 2025 — 24/04123
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°83
N° RG 24/04123 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U7HR
(Réf 1ère instance : 2024000828)
M. [C] [H]
S.A.R.L. DGBOOSTER
C/
Caisse D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me RICHARD
Me SVITOUXHKOFF
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC Vannes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Décembre 2024 devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur [C] [H]
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A.R.L. DGBOOSTER inscrite au RCS de Vannes sous le N° 804 361 202 prise en la personne de son gérant, Monsieur [H], domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Me Bertrand BESNARD de la SELARL NOVALIANS, Plaidant, avocat au barreau de LYON
Représentés par Me Mathieu RICHARD, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 384 006 029 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Grégory SVITOUXHKOFF de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
FAITS ET PROCEDURE :
Le 28 septembre 2017 la société DGBOOSTER a souscrit auprès de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhone Alpes (la Caisse d'épargne), un contrat de prêt professionnel, n°0962299, d'un montant principal de 130.000 euros, remboursable en 72 mensualités au taux d'intérêt nominal annuel de 0,93 %.
Le même jour, M. [H], gérant de la société DGBOOSTER, s'est porté caution solidaire au titre de ce prêt dans la limite de la somme de 84.500 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 105 mois.
Le 19 septembre 2020, la Caisse d'épargne a mis en demeure la société DGBOOSTER de régulariser les paiements, ainsi que M. [H] d'honorer son engagement de caution.
Le 3 août 2023, la Caisse d'épargne a prononcé la déchéance du terme.
Par acte du 11 mars 2024, la Caisse d'épargne a assigné la société DGBOOSTER et M. [H] en paiement.
Par jugement du 7 juin 2024, le tribunal de commerce de Vannes a :
- Condamné la société DGBOOSTER à payer à la Caisse d'épargne au titre du crédit n°0962299, les sommes suivantes :
- 51.708,99 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel majoré (article 16 des conditions générales de prêt) au taux de 3,93 % l'an, sur la somme de 48.934,32 euros, à compter du 3 août 2023 et jusqu'à complet paiement,
- 501,80 euros, au titre de l'indemnité d'exigibilité (article 8-1 des conditions générales de prêt) assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024,
- Condamné M. [H], solidairement avec la société DGBOOSTER, à payer à la Caisse d'épargne, au titre du crédit n°0962299, la somme de 26.105,40 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel majoré (article 16 des conditions générales de prêt) au taux de 3,93 % l'an, à compter du 3 août 2023, et jusqu'à complet paiement, dans la limite de la somme de 84.500 euros,
- Ordonné la capitalisation des intérêts,
- Condamné solidairement la société DGBOOSTER et M. [H] à payer à la Caisse d'épargne la somme de 2.400 euros au titre des frais irrépétibles,
- Condamné solidairement la société DGBOOSTER et M. [H] aux entiers dépens,
- Arrêté et liquidé les dépens à recouvrer par le greffe.
Par déclaration du 10 juillet 2024, la société DGBOOSTER et M. [H] ont interjeté appel.
L'ordonnance de clôture est en date du 12 décembre 2024.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses écritures notifiées le 13 novembre 2024, la société DGBOOSTER et M. [H] demandent à la cour au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2022, de :
- Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société DGBOOSTER à payer à la Caisse d'épargne au titre du crédit n°0962299 les sommes suivantes :
- 51.708,99 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel majoré (article 16 des conditions générales de prêt)