3ème Chambre Commerciale, 4 mars 2025 — 24/03407
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°81
N° RG 24/03407 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U3OD
(Réf 1ère instance : 2023003569)
S.A. BANQUE CIC OUEST
C/
M. [X] [F]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me VIGNERON
Me SAHO
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC Nantes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Décembre 2024 devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A. BANQUE CIC OUEST immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 855 801 072 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-Louis VIGNERON de la SELARL ASKE 3, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉ :
Monsieur [X] [F]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Maxime SAHO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 21 juillet 2017, la société Kiwi 44 a souscrit auprès de la société Banque CIC Ouest (le CIC)un contrat de prêt professionnel, n°300471402100021428002, d'un montant principal de 169.000 euros, remboursable en 84 mensualités au taux d'intérêt nominal annuel de 1,05 %.
Le même jour, au sein du même acte, M. [F], gérant de la société Kiwi 44, s'est porté caution solidaire au titre de ce prêt dans la limite de la somme de 101.400 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 108 mois.
Le 19 mai 2020, la société Kiwi 44 a souscrit auprès du CIC un contrat de prêt garanti par l'état, n°300471402100021428004, d'un montant principal de 40.000 euros, remboursable en 12 mensualités au taux d'intérêt nominal annuel de 0 %.
Le 18 août 2021, la société Kiwi 44 a souscrit auprès du CIC un contrat de prêt professionnel, n°300471402100021428006, d'un montant principal de 65.000 euros, remboursable en 83 mensualités au taux d'intérêt nominal annuel de 0,98 %.
Le même jour, au sein du même acte, M. [F], s'est porté caution solidaire au titre de ce prêt dans la limite de la somme de 46.800 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 107 mois.
Le 11 janvier 2023, la société Kiwi 44 a été placée en redressement judiciaire.
Le 25 janvier 2023, le CIC a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire.
Le 25 janvier 2023, la société Kiwi 44 a été placée en liquidation judiciaire.
Le 8 février 2023, le CIC a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure M. [F] d'honorer son engagement de caution.
Le 18 avril 2023, le CIC a assigné M. [F] en paiement.
Par jugement du 13 mai 2024, le tribunal de commerce de Nantes a :
- Débouté le CIC de toutes ses demandes,
- Condamné le CIC à payer à M. [F] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile,
- Condamné le CIC en tous les dépens.
Le CIC a interjeté appel le 10 juin 2024.
Les dernières conclusions du CIC ont été déposées en date du 7 août 2024. Les dernières conclusions de M. [F] ont été déposées en date du 5 novembre 2024.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 décembre 2024.
PRÉTENTIONS ET MOYENS :
Le CIC demande à la cour de :
- Condamner M. [F] à payer la somme de 22.537,58 euros au titre du prêt professionnel n°300471402100021428002 outre les intérêts au taux contractuel à compter du 12 avril 2023 jusqu'à parfait paiement,
- Condamner M. [F] à payer la somme de 35.464,52 euros au titre du prêt professionnel n°300471402100021428006, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 12 avril 2023 jusqu'à parfait paiement,
- Condamner M. [F] à payer à la demanderesse la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
M. [F] demande à la cour de :
- A titre principal :
- Dire et juger que la caution signée par M. [F] le 2 juillet 2017 était disproportionnée par rapport à sa capacité financière,
- Dire et juger que la caution signée par M. [F] le 18 août 2021