1ère Chambre, 4 mars 2025 — 24/02576

1ère chambre B

ORDONNANCE N°

N° RG 24/02576

N° Portalis DBVL-V-B7I-UXPX

M. [D] [U]

Mme [E] [H] épouse [U]

Association CER FRANCE BROCELIANDE

C/

Mme [I] [T] épouse [U]

M. [P] [U]

G.A.E.C. DE [Adresse 11]

MEE-retrait de l'incident

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 4 MARS 2025

Le quatre mars deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du deux décembre deux mille vingt quatre, Madame Véronique VEILLARD, magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Elise BEZIER, greffière,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEURS A L'INCIDENT

Monsieur [D] [U]

né le [Date naissance 8] 1966 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Madame [E] [H] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 12]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Tous deux représentés par Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS

A

DÉFENDEURS A L'INCIDENT

Madame [I] [U]

née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 10]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Monsieur [P] [U]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] (35)

[Adresse 11]

[Localité 6]

G.A.E.C. DE [Adresse 11], immatriculé au RCS de RENNES sous le numéro 347 444 325, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 6]

Tous trois représentés par Me Guillaume BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocat au barreau de RENNES

APPELANTS

Association CER FRANCE BROCELIANDE Association de Gestion et de comptabilité, régie par la Loi du 1er juillet1901, inscrite à l'Ordre des Experts Comptables de Bretagne n°siret 777.734.039, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS

A rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 18 mars 2024, le tribunal judiciaire de Rennes a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit :

- déclaré irrecevable la demande de mise hors de cause du CER France Brocéliande,

- condamné M. [P] [U] à verser à M. et Mme [D] [U] la somme totale de 76.343,62 €, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2020, au titre du solde de la créance de compte courant d'associés.

- condamné Mme [R] [U] à payer à M. et Mme [D] [U] la somme de 20.000 €, au titre de son engagement de caution solidaire pour la condamnation précédente,

- rejeté la demande reconventionnelle en dommages et intérêts,

- rejeté la demande de radiation d'inscription hypothécaire,

- déclaré irrecevable comme étant prescrite la demande d'annulation de paiement de fermages en juin et août 2014 pour 9.388 € et la demande en restitution,

- condamné in solidum M. [P] [U] et le GAEC de [Adresse 11] aux dépens de l'instance, hormis ceux de l'instance en référé,

- condamné in solidum M. [P] [U] et le GAEC de [Adresse 11] à verser à M. et Mme [D] [U] la somme de 6.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté les demandes formulées par M. Et Mme [P] [U] etle Gaec de [Adresse 11].

Par déclaration du 26 avril 2024,, M. et Mme [P] [U] et le GAEC de [Adresse 11] ont interjeté appel du jugement.

Dans leurs dernières conclusions d'incident n° 3 remises au greffe et notifiées le 29 janvier 2025, M. et Mme [D] [U] demandent au conseiller de la mise en état de :

- leur donner acte de leur désistement de leur incident en radiation compte tenu du paiement des sommes dues effectué par les défendeurs,

- condamner M. et Mme [P] [U] et le GAEC de [Adresse 11] à leur verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- les condamner aux dépens.

Dans leurs dernières conclusions d'incident n° 2 de remises au greffe et notifiées le 3 février 2025, M. et Mme [P] [U] et le GAEC de [Adresse 11] demandent au conseiller de la mise en état de :

- juger que le jugement a été exécuté,

- recevoir le désistement de la demande de radiation de M. et Mme [D] [U],

- débouter ces derniers de leur demande au titre des frais irrépétibles,

- laisser à chacune des parties la charge des frais exposés et des dépens.

Dans ses dernières conclusions d'incident n° 1 remises au greffe et notifiées les 16 octobre 2024, le CER France Brocéliande demande au conseiller de la mise en état de :

- lui décerner acte de ce qu'il s'en rapporte à justice sur la demande de radiation formulée par M. et Mme [D] [U],

- condamner in solidum M. et Mme [P] [U] et le GAEC de [Adresse 11] ou toute autre partie succombante à lui verser une indemnité de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner in solidum M. et Mme [P] [U] et le GAEC de [Adre