3ème Chambre Commerciale, 4 mars 2025 — 24/00886
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°87
N° RG 24/00886 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQN7
(Réf 1ère instance : 2022-01769)
S.A.S. SMART RX
C/
S.A.S. PHARMACIE DE LA GALERIE [Localité 4]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me CASTRES
Me BREMOND
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC Vannes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Décembre 2024 devant Madame Fabienne CLÉMENT, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S. SMART RX
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°789 997 871, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, Plaidant, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
S.A.S. PHARMACIE DE LA GALERIE [Localité 4]
immatriculée au RCS de VANNES sous le n° 484 080 387 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Lucie BREMOND de la SELARL SELARL AVOCATS DE L ODET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
FAITS
La S.A.S SMART RX est spécialisée dans l'informatisation et la maintenance informatique des officines de pharmacie.
Elle indique qu'elle est liée à la S.A.S PHARMACIE DE LA GALERIE [Localité 4] par différents contrats et notamment :
- Un contrat de prestations de services maintenance matériel et assistance logiciel le 19 août 2014, pour une durée ferme et définitive de 4 ans, renouvelable par tacite reconduction,
- Un contrat d'abonnement Logiciel SMART RX le 9 mars 2017, pour une durée ferme et définitive de 4 ans, renouvelable par tacite reconduction,
- Un contrat d'assistance logiciel Opus le 10 mars 2017, pour une durée ferme et définitive de 4 ans, renouvelable par tacite reconduction,
- un avenant contrat KAP&MAJ Pharmacies le 13 décembre 2018, pour une durée ferme et définitive de 36 mois.
La S.A.S SMART RX ajoute que la société PHARMACIE DE LA GALERIE [Localité 4] reste lui devoir les factures suivantes :
- Facture du 01/10/2020 d'un montant de 708,14 euros ;
- Facture du 01/10/2020 d'un montant de 954,98 euros ;
- Facture du 01/01/2021 d'un montant de 760,55 euros ;
- Facture du 01/01/2021 d'un montant de 722,27 euros ;
- Facture du 01/04/2021 d'un montant de 722,27 euros ;
- Facture du 01/10/2020 d'un montant de 17,64 euros ;
- Facture du 01/07/2021 d'un montant de 393,24 euros.
La société PHARMACIE DE LA GALERIE [Localité 4] conteste cette position en signalant qu'elle a procédé à la résiliation des contrats qu'elle a conclus auprès de la société SMART RX, par lettre recommandée du 23 juin 2020 à effet du 4 octobre 2020.
La société SMART-RX a accusé réception de la volonté de résiliation de la société PHARMACIE DE LA GALERIE [Localité 4] en indiquant toutefois que la résiliation des contrats devait intervenir aux dates suivantes :
- Le 9 mars 2021 pour le contrat d'assistance logiciel ;
- Le 19 août 2021 pour le contrat de maintenance matérielle ;
- Le 4 octobre 2020 pour le contrat de mise à jour dexther 2.
Les tentatives amiables pour régler le différend entre les parties n'ont pas abouti.
La S.A.S SMART RX a fait assigner la S.A.S PHARMACIE DE LA GALERIE VANNES devant le tribunal de commerce de Vannes aux fins de la voir condamner à lui régler la somme de 4 729,09 euros au titre des échéances du contrat de maintenance du matériel et d'assistance logiciel outre intérêts contractuels.
Par jugement du 10 novembre 2023 le tribunal a :
- Débouté la société SMART-RX de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la société PHARMACIE DE LA GALERIE [Localité 4], pour les causes sus-énoncées
- Condamné la société SMART-RX à payer à la société PHARMACIE DE LA GALERIE [Localité 4] la somme de 800,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamné la société SMART-RX aux entiers dépens de l'instance;
- Débouté les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ;
- Arrêté et liquidé les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 60,22 euros TTC dont TV