3ème Chambre Commerciale, 4 mars 2025 — 23/07272
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°78
N° RG 23/07272 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UL3A
(Réf 1ère instance : 2022F00186)
Société EL CAMINO GLOBAL SL
C/
S.A. MMA IARD
S.A.R.L. STELLA-PATRIMOINE
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me PELOIS
Me LE COULS BOUVET
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de RENNES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIERS :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Décembre 2024
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Société EL CAMINO GLOBAL SL
société de droit espagnol, immatriculée au registre du commerce de Barcelone sous le numéro NIF B67062588, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 1] (ESPAGNE)
Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Xavier LE FEUVRE substituant Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
S.A. MMA IARD
immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440.048.882, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Franck LOYAC substituant Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Fanny CAJA substituant Me Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. STELLA-PATRIMOINE
immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 790 155 907, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Franck LOYAC substituant Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Fanny CAJA substituant Me Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
FAITS ET PROCEDURE :
La société Stella Patrimoine (la société Stella), exerce les activités de conseiller en investissements financiers (CIF), d'intermédiaire en assurance et de courtier en opérations de banque et services de paiement.
Elle est assurée pour cette activité par la société MMA IARD (la société MMA).
Le 13 juin 2015, la société El Camino, dont M. [B] est le gérant, a signé une fiche de connaissance que lui avait présentée la société Stella.
Le même jour, la société El Camino, représentée par M. [B], a rempli un questionnaire d'évaluation de niveau de connaissance et d'expérience des marchés financiers et de détermination de la sensibilité au risque.
Le 20 juin 2015, M. [B] a signé une convention de prestation de conseil.
Le 17 juillet 2015, la société El Camino a signé un bulletin de souscription, une convention de compte courant, un mandat de recherche et une notice d'information intitulée 'Promesse'.
Le montant du placement était de 400.000 euros réparti :
- pour 176.000 euros au titre de l'achat de 176.000 actions de la société SCA Hôtelière VIP [Localité 7] Cfh par la signature d'un document intitulé « Promesse» et contenant une Promesse unilatérale d'achat par la société Maranatha et de vente par la société El Camino,
- pour 224.000 euros au titre d'une « convention de compte courant » au sein de la société SCA Hôtelière VIP [Localité 7] Cfh, représentée par sa gérante, la société Maranatha, équivalent à une avance en compte d'associé remboursable en sept fractions annuelles égales et successives.
La société Maranatha a été placée en redressement judiciaire le 27 septembre 2017.
Le 17 octobre 2018, un plan de cession d'activité a été validé au profit de la société Colony Capital. L'offre de reprise a permis de proposer deux options concernant les titres et les créances des investissements, propositions détaillées dans un protocole de sécurisation des investissements en date du 25 mai 2020. La société Les Mandataires a été chargée notamment d'informer les investisseurs de la teneur des engagements de la société Colony Capital et de procéder aux opérations prévues dans le cadre du traitement de la collecte non affectée.
Par actes des 20 et 23 septembre 2020, estimant que la société Stella avait manqué à ses obligations d'information et de conseil, la société El Camino l'a assigné