3ème Chambre Commerciale, 4 mars 2025 — 23/07271
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°77
N° RG 23/07271 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UL26
(Réf 1ère instance : 2022F00187)
Société CHAMPAS ET ASSOCIES 22 L
C/
S.A. MMA IARD
S.A.R.L. STELLA-PATRIMOINE
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me PELOIS
Me LE COULS BOUVET
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :TC de RENNES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIERS :
Madame HABARE, lors des débats, et Madame ROUET, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Décembre 2024
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 04 mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
SARL CHAMPAS ET ASSOCIES 22 L
immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le numéro 844 731 067, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Xavier LE FEUVRE substituant Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
S.A. MMA IARD
immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440.048.882, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Franck LOYAC substituant Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Fanny CAJA substituant Me Arnaud PERICARD de la
SELARL ARMA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. STELLA-PATRIMOINE
immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 790 155 907, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Franck LOYAC substituant Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Fanny CAJA substituant Me Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
FAITS ET PROCEDURE :
La société Stella Patrimoine (la société Stella), exerce les activités de conseiller en investissements financiers (CIF), d'intermédiaire en assurance et de courtier en opérations de banque et services de paiement.
Elle est assurée pour cette activité par la société MMA IARD (la société MMA).
Le 22 décembre 2016, la société Champas et Associés (la société Champas) a signé avec la société Stella une convention de prestation de conseil et le 23 décembre 2016, une annexe à ce contrat. La mission de la société Stella était de proposer à la société Champas une solution de placement à court terme de sa trésorerie selon un profil de risque modéré à risqué.
Le 22 décembre 2016, la société Champas a acquis 100.000 obligations émises par la société Maranatha pour un montant de 100.000 eurros.
Ces obligations étaient émises pour une durée de 24 mois et proposaient un taux d'intérêt de 8% payables semestriellement à terme échu et remboursement à la date d'échéance.
La société Maranatha a été placée en redressement judiciaire le 27 septembre 2017.
Le 17 octobre 2018, un plan de cession d'activité a été validé au profit de la société Colony Capital. L'offre de reprise a permis de proposer deux options concernant les titres et les créances des investissements, propositions détaillées dans un protocole de sécurisation des investissements en date du 25 mai 2020. La société Les Mandataires a été chargée notamment d'informer les investisseurs de la teneur des engagements de la société Colony Capital et de procéder aux opérations prévues dans le cadre du traitement de la collecte non affectée.
Par actes des 22 et 23 septembre 2020, estimant que la société Stella avait commis une faute, la société Champas l'a assignée, ainsi que la société MMA, en paiement de dommages-intérêts.
Par jugement du 16 mars 2021, le tribunal de commerce de Rennes a jugé la demande de la société Champas irrecevable en l'absence de recours à une médiation préalable. Le jugement été signifié à la société Champas le 18 avril 2021.
Par lettres des 19 avril 2021 et 24 mars 2022, la société Champas a adressé à la société Stella une demande de désignation d'un médiateur, en vain.
Le 29 juillet 2022, la société Champas a assigné les sociétés Stella et MMA en paiement de dommages-intérêts.
Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Rennes a :
- Débouté la société Stella de sa