3ème Chambre Commerciale, 4 mars 2025 — 23/07269
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°75
N° RG 23/07269 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UL22
(Réf 1ère instance : 2022F00262)
SARL AAE ARMOR AVENIR ENVIRONNEMENT
C/
S.A. MMA IARD
S.A.R.L. STELLA-PATRIMOINE
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me PELOIS
Me LE COULS BOUVET
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de RENNES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIERS :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Décembre 2024
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
SARL AAE ARMOR AVENIR ENVIRONNEMENT
immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le n°505114181 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Xavier LE FEUVRE substituant Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
S.A. MMA IARD
immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440.048.882, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Franck LOYAC substituant Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Fanny CAJA substituant Me Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. STELLA-PATRIMOINE
inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 790 155 907, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Franck LOYAC substituant Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Fanny CAJA substituant Me Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
FAITS ET PROCEDURE :
La société Stella Patrimoine (la société Stella), exerce les activités de conseiller en investissements financiers (CIF).
Elle est assurée pour cette activité par la société MMA IARD, (la société MMA).
Le 26 mai 2016, la société Stella a remis à M. [G] un document d'entrée en relation que ce dernier a signé.
Il y était notamment prévu que les différends qui viendraient à se produire seraient soumis à la médiation.
Le même jour, M. et Mme [G] ont signé divers documents présentant leur situation, leurs connaissances, leur profil de risque et leurs objectifs. Ils y ont indiqué être à la recherche d'une assistance placement et plus particulièrement vouloir protéger leurs biens des risques divers et ont accepté des fluctuations modérées de la valeur de leurs placements au cours du temps.
La société Stella a indiqué avoir identifié des solutions de prévoyance permettant de parvenir à ces objectifs. Elle a ainsi proposé le contrat Cardif liberté emprunteur à M. [G].
M. [G] est le dirigeant de la société AAE Avenir Armor Environnement (la société Armor Environnement).
Le 15 décembre 2016, la société Armor Environnement a acquis 100.000 obligations émises par la société Maranatha pour un montant de 100.000 euros. La société Stella était indiquée dans le bulletin de souscription comme intervenant en qualité d'intermédiaire financier.
Ces obligations étaient émises pour une durée de 24 mois et un taux d'intérêt de 8% payable semestriellement à terme échu et remboursement à la date d'échéance.
La société Maranatha a été placée en redressement judiciaire le 27 septembre 2017.
Le 17 octobre 2018, un plan de cession d'activité a été validé au profit de la société Colony Capital. L'offre de reprise a permis de proposer deux options concernant les titres et les créances des investissements, propositions détaillées dans un protocole de sécurisation des investissements en date du 25 mai 2020. La société Les Mandataires a été chargée notamment d'informer les investisseurs de la teneur des engagements de la société Colony Capital et de procéder aux opérations prévues dans le cadre du traitement de la collecte non affectée.
Par actes des 22 et 23 septembre 2020, estimant que la société Stella avait commis une faute, la société Armor Environnement l'a assignée, ainsi que la société MMA, en paiement de dommages-intérêts.
Par jugement du 16 mars 2021, le tribunal de commerce