3ème Chambre Commerciale, 4 mars 2025 — 23/06164
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°84
N° RG 23/06164 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UG76
(Réf 1ère instance : 20/02247)
S.A. AXA FRANCE IARD
C/
S.A.R.L. ANANTA
S.A.S.U. LOUISIANE
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me BONTE
Me BOURGES
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de SAINT BRIEUC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Rapporteur
GREFFIERS :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Décembre 2024
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 04 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A. AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le N° 722 057 460 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités au siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES :
S.A.R.L. ANANTA
immatriculée au RCS de LILLE Metropole sous le n° 534 628 581prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités au siège
sociéta en liquidation judiciaire ( jugement du Tribunal de commerce de LILLE en date du 30 octobre 2023)
[Adresse 6]
[Localité 4]
S.A.S.U. LOUISIANE
immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le n° 414 639 526, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
PARTIE ASSIGNEE EN INTERVENTION FORCEE :
S.E.L.A.R.L. [C] [N]
prise en la personne de Me [D] [C], es qualités de liquidateur judiciaire de la société ANANTA, nommée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Lille du 30 octobre 2023
[Adresse 6]
[Localité 4]
Non constituée bien qu'assigné en intervention forcé par acte de commissaire de Justice du 26.02.2024 remis à domicile
La société Louisiane a pour activité la fabrication et la commercialisation de mobil-homes à destination d'une clientèle professionnelle de campings ou de concessionnaires.
Ces mobil-homes sont livrés entièrement meublés.
Entre 2011 et 2014, la société Ananta, assurée auprès de la société Axa France IARD (ci-après la société Axa), a fourni à la société Louisiane des portes destinées au mobilier de cuisine, séjour et chambre de son modèle de mobil-home Taos.
Ces portes sont fabriquées en postforming, technique consistant à utiliser une feuille de PVC chauffée et pressée sur un support en bois de type médium.
A la suite de réclamations de clients, la société Louisiane a procédé au remplacement de portes concernées par des déformations du PVC.
Courant 2016, la société Louisiane a demandé à la société Ananta une prise en charge du coût lié au changement des portes.
Les 27 octobre et 3 novembre 2017, la société Louisiane a fait constater par huissier le désordre, puis a obtenu, par ordonnance du 28 mai 2018, la désignation d'un expert au contradictoire de la société Ananta et de ses fournisseurs. Par ordonnances postérieures, les opérations d'expertise ont été étendues à d'autres parties, dont la société Axa.
Le16 décembre 2021, l'expert judiciaire, M. [B], après avoir eu recours à un sapiteur pour effectuer des tests sur les portes litigieuses et à un sapiteur financier pour l'évaluation du préjudice de la société Louisiane, a déposé son rapport définitif.
Plus de huit mille portes ont été remplacées à la date du dépôt du rapport.
Entre-temps, les 18 et 19 mai 2020, la société Louisiane a assigné la société Ananta, ses fournisseurs et la société Axa devant le tribunal de commerce de Saint-Brieuc en réparation de ses préjudices. Elle s'est désistée, par la suite, à l'égard des fournisseurs de la société Ananta.
Par jugement du 28 août 2023, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a :
- déclaré la société Louisiane recevable en son action,
- homologué partiellement le rapport d'expertise de M. [B] en date du 16 décembre 2021,
- condamné in solidum la société Ananta et la société Axa à payer à la société Louisiane la somme de 237 862 euros au titre de son préjudice matériel,
- condamné in solidum la société Ananta et la société Axa à payer à la société Louisiane la somme de 137 661,50 euros en réparation de son préjudice immatériel,
- dit que ces sommes produiront inté