Chambre-1 civile et com., 4 mars 2025 — 24/00230
Texte intégral
ARRET N°
du 04 mars 2025
N° RG 24/00230 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOKZ
S.A.R.L. LE MARIUS
S.C.I. MARTIN-JOSSELIN
c/
S.A.S. CHAMPAGNE HYGIENE
Formule exécutoire le :
à :
la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-
FARINE-YERNAUX
la SELARL JACQUEMET SEGOLENE
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 04 MARS 2025
APPELANTES :
d'un jugement rendu le 16 janvier 2024 par le tribunal de commerce de TROYES
La sociéré Le Marius, société à responsabilité limitée au capital de 187 700 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 449 734 482, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1],
Représentée par Me Raphaël YERNAUX de la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX, avocat au barreau de L'AUBE
La société MARTIN-JOSSELIN, société civile immobilière au capital de 60 000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 449 776 889, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1],
Représentée par Me Raphaël YERNAUX de la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX, avocat au barreau de L'AUBE
INTIMEE :
La société CHAMPAGNE HYGIENE, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 712 880 905, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2],
Représentée par Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Madame POZZO DI BORGO, conseillère, et Monsieur LECLERE VUE conseiller, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées. Ils en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère
Monsieur Kevin LECLERE VUE, conseiller
GREFFIER :
Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors des débats et de la mise à disposition
DEBATS :
A l'audience publique du 21 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 mars 2025,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 mars 2025 et signé par Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère, en remplacement de la présidente de chambre régulièrement empêchée, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
La SCI Martin-Josselin est propriétaire de locaux dans lesquels est exploitée une activité d'hôtellerie restauration par la SARL le Marius.
Cette dernière a commandé au mois de décembre 2016 une pompe à chaleur auprès de la SAS Champagne Hygiène laquelle a été installée courant avril 2017 en remplacement de la précédente.
Une facture a été établie le 7 février 2017 pour un montant de 22 101,60 euros TTC, laquelle a été acquittée.
Lors de la mise en fonctionnement, le 18 avril 2017, un niveau sonore de fonctionnement très important a été constaté.
Deux expertises ont été réalisées le 5 avril et 14 juin 2018 révélant un niveau de bruit anormal.
Deux devis en vue d'un capotage de la pompe à chaleur ont été établis par la société Akustique pour des montants de 9 372 et 2 880 euros.
Une étude acoustique a été menée par la société Access Acoustic concluant à la non-conformité de l'installation aux dispositions réglementaires.
Faute de règlement amiable du litige, la SCI Martin-Jossin et la SARL le Marius ont, par exploit du 21 décembre 2018, saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Troyes, lequel, par décision du 23 mai 2019, a ordonné une expertise confiée à M. [N] [E]. L'expert a déposé un pré-rapport le 27 février 2021.
Par ordonnance du 23 novembre 2021, le juge des référés a condamné la SAS Champagne Hygiène à verser une provision de 27 630 euros TTC à la SARL le Marius.
L'expert a déposé son rapport définitif le 7 avril 2022.
Par exploit du 3 mars 2023, la SARL le Marius et la SCI Martin-Josselin ont fait assigner la SAS Champagne Hygiène devant le tribunal de commerce de Troyes aux fins d'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie décennale et, subsidiairement, de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Par jugement du 16 janvier 2024, ce tribunal a :
- qualifié la responsabilité de la société Champagne Hygiène sur le fondement de la garantie contractuelle,
- déclaré les demandes de la SARL le Marius et de la SCI Martin-Josselin irrecevables,
- condamné la SCI Martin-Josselin et la SARL Hôtel le Marius au remboursement des sommes provisionnelles versées suite à l'ordonnance du 23 novembre 2021 à savoir la somme de 27 630 euros,
- dit que l'exécution provisoire est de droit et qu'elle est com