Chambre-1 civile et com., 4 mars 2025 — 23/01877

other 4 mars 2025 Cour de cassation — Chambre-1 civile et com.

Texte intégral

ARRET N°

du 04 mars 2025

R.G : 23/01877

N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNMM

SAS EDF ENR

1) [L] [B]

2) [K] [W], épouse [L]

3) SA DOMOFINANCE

Formule exécutoire le :

à :

la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES

la SELAS OS AVOCATS

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 04 MARS 2025

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 19 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de TROYES,

la SAS EDF ENR, actuellement dénommée EDF solutions solaires, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 4 000 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro B.433.160.900, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié de droit au siège :

[Adresse 4]

[Localité 5],

Représentée par Me Florence SIX, avocat au barreau de REIMS (SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES), postulant et par Me Christophe LE BELLEC, avocat au barreau de PARIS, plaidant,

INTIMES :

1) Monsieur [B] [L], né le [Date naissance 7] 1943 à [Localité 8], de nationalité française, retraité, demeurant :

[Adresse 3]

[Localité 9],

Représenté par Me Marianne SOMMIER-AFARTOUT, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (SELAS OS AVOCATS), postulant et par Me Océanne AUFFRET de PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX (SELARL AUFFRET DE PEYRELONGUE), avocat plaidant,

2) Madame [W] [K] épouse [L], née le [Date naissance 2] 1944, à [Localité 9], de nationalité française, retraitée, demeurant :

[Adresse 3]

[Localité 9],

3) la SA DOMOFINANCE, société anonyme à conseil d'administration, au capital social de 53 000 010,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 450.275.490, prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit au siège,

[Adresse 1]

[Localité 6],

Représentée par Me Philippe PONCET, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE (SCP THEMES), plaidant,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame Sandrine PILON conseillère, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées. Elle en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre,

Madame Sandrine PILON, conseillère,

Monsieur Kevin LECLERE-VUE, conseiller,

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DE LA MISE A DISPOSITION :

Madame Jocelyne DRAPIER, greffier,

DEBATS :

A l'audience publique du 20 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 4 mars 2025,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025 et signé par Madame Sandrine PILON, conseillère, en remplacement de la présidente de chambre régulièrement empêchée, et Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * *

Suivant bon du 23 mars 2017, M [B] [L] et Mme [W] [L] née [K] ont commandé à la SAS EDF ENR la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque pour un prix de 13 275 euros, financé au moyen d'un crédit consenti par contrat du même jour par la SA Domofinance.

M. et Mme [L] ont fait assigner les sociétés Domofinance et EDF ENR devant le juge des contentieux de la protection de Troyes par actes des 9 et 13 juillet 2021 afin d'obtenir l'annulation des contrats.

Le dossier a été réattribué au tribunal judiciaire de Troyes.

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal a :

- déclaré nul le contrat de vente conclu entre M. et Mme [L] et la SAS EDF ENR le 23 mars 2017,

- déclaré nul le contrat de crédit affecté conclu entre M. et Mme [L] et la SA Domofinance le 23 mars 2017,

- condamné la SAS EDF ENR à payer à M. et Mme [L] la somme de 13 275 euros au titre de la restitution du prix de vente,

- enjoint à la SAS EDF ENR de récupérer l'ensemble du matériel vendu et de remettre en l'état la toiture de M. et Mme [L] à ses frais,

- condamner la SA Domofinance à payer à M. et Mme [L] la somme de 13 275 euros au titre des versements effectués en exécution du contrat de crédit conclu le 23 mars 2017,

- condamner M. et Mme [L] à payer à la SA Domofinance la somme de 13 275 euros en restitution du capital versé au titre du prêt souscrit le 23 mars 2017,

- débouté M. et Mme [L] du surplus de leurs demandes,

- débouté la SA Domofinance du surplus de ses demandes,

- condamné in solidum la SAS EDF ENR et la SA Domofinance à payer à M. et Mme [L] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la SA Domofinance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum la SAS EDF ENR et la SA Domofinance aux entiers dépens.

Par déclaratio