Chambre-1 civile et com., 4 mars 2025 — 23/01737

ARRET N°

du 04 mars 2025

R.G : 23/01737

N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNA3

SARL TCA ASSURANCES

c/

SARL VILLA CARREE

Formule exécutoire le :

à :

la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 04 MARS 2025

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 10 octobre 2023 par le tribunal de commerce de REIMS,

la SARL TCA Assurances, anciennement dénommée la société TRANSCONSEIL ASSURANCES, société à responsabilité limitée au capital de 152 449 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 343.243.721, ayant établissement principal [Adresse 1], à [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son président en exercice, domicilié de droit au siège :

[Adresse 4]

[Localité 3],

Représentée par Me Nicolas HÜBSCH, avocat au barreau de REIMS (SELARL HBS),

INTIMEE :

la SARL VILLA CARREE, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 803.064.518, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés de droit au siège :

[Adresse 2]

[Localité 6],

Représentée par Me Florence SIX, avocat au barreau de REIMS (SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES), avocat postulant, et par Me Jennifer GUIGUI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame Sandrine PILON conseillère, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées. Elle en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre,

Madame Sandrine PILON, conseillère,

Monsieur Kevin LECLERE-VUE, conseiller,

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DE LA MISE A DISPOSITION :

Madame Jocelyne DRAPIER, greffier,

DEBATS :

A l'audience publique du 20 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 4 mars 2025,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025 et signé par Madame Sandrine PILON, conseillère, en remplacement de la présidente de chambre régulièrement empêchée, et Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * *

Le 12 février 2015, la SARL Villa Carrée, qui exploite des locaux à usage de discothèque à [Localité 6] (Bas-Rhin), a transmis à la société Trans Conseil Assurances, courtier d'assurance, à présent dénommée SARL TCA Assurances, l'ordre ferme exclusif de souscrire un contrat d'assurance pour la garantie de son établissement.

Le 10 décembre 2015, la SARL Villa Carrée a signé un certificat d'assurance auprès de la société Gefion Insurance A/S, société d'assurance de droit danois.

Par acte du 19 décembre 2019, la société TCA Assurances a fait assigner la SARL Villa Carrée devant le tribunal de commerce de Reims afin de l'entendre condamner à lui payer la somme de 15 918.38 euros au titre de primes non réglées.

La société Villa Carrée a sollicité la condamnation du courtier à lui verser 8 000 euros à titre de dommages intérêts du fait de ses manquements contractuels dans la prise en charge d'un sinistre, ainsi que 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Par jugement du 10 octobre 2023, le tribunal a :

- reçu la société TCA Assurances en ses demandes, mais l'a déclarée mal fondée,

- condamné la société TCA Assurances à payer à la SARL Villa Carrée la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts du fait de la non-indemnisation du sinistre en application de l'article 1231-1 du code civil,

- débouté la SARL Villa Carrée de sa demande de dommages intérêts pour préjudice moral,

- condamné la société TCA Assurances à payer à la SARL Villa Carrée la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions des parties,

- ordonné l'exécution provisoire,

- condamné la société TCA Assurances aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 73.22 euros TTC.

La SARL TCA Assurances a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 2 novembre 2023.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2024, elle demande à la cour de :

- infirmer le jugement, sauf en ce qu'il a débouté la société Villa Carrée de sa demande de dommages intérêts pour préjudice moral,

Et statuant de nouveau,

- condamner la société Villa Carrée à lui régler la somme de 15 918.38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2019, date de réception de la mise en demeure,

- condamner la société Villa Carrée à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et injustifiée et atteinte à son image,

- débouter la société Villa Carrée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- condamner la société Villa Carrée à lui régler la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance sur le fondement de l'artic