2ème Chambre, 4 mars 2025 — 24/01974

ARRET N°100

N° RG 24/01974 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDLV

S.C.I. OSIRIS

C/

S.A.S. PRO-WOOD

S.E.L.A.R.L. [S]

S.A.S. MAISON DIFFUSION ALUMINIUM (MD ALU)

S.E.L.A.R.L. MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 04 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01974 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDLV

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 23 juillet 2024 rendu(e) par le Juge commissaire de NIORT.

APPELANTE :

S.C.I. OSIRIS S.C.I ,prise en la personne de son gérant, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège.

[Adresse 7]

[Localité 1]

Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant Me Aurelie REMY de la SCP L.L.M.M, avocat au barreau de SAINTES.

INTIMEES :

S.A.S. PRO-WOOD S.A.S prise en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège.

[Adresse 6]

[Localité 1]

Défaillante

S.E.L.A.R.L. [S] prise en la personne de Maître [B] [S], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS PROWOOD

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défaillante

S.A.S. MAISON DIFFUSION ALUMINIUM (MD ALU) S.A.S ,prise en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 1]

Défaillante

S.E.L.A.R.L. MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [T], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS PROWOOD

[Adresse 5]

[Localité 4]

Défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Lydie MARQUER, Présidente

Monsieur Claude PASCOT, Président

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,

ARRÊT :

-RENDU PAR DEFAUT

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

Le 8 mai 2018, la société civile immobilière Osiris a donné à bail un local commercial à la société par actions simplifiée Pro-Wood (anciennement Turchi). Ce bail a été stipulé pour une durée de 9 années.

Le 19 décembre 2023, le tribunal de commerce de Niort a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société Pro-Wood et a désigné la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [S] en qualité de liquidateur judiciaire et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mjo mandataires judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire.

Peu de temps après l'ouverture de la procédure collective, la société [S] a reçu une offre de rachat du droit au bail de la société Pro-Wood par la société par actions simplifiée Maison diffusion aluminium (la société Md Alu). Cette offre a été stipulée pour un montant de 60.000 euros et à la condition de pouvoir sous-louer une partie des locaux pour toute activité.

Le 6 mars 2024, le liquidateur judiciaire a déposé une requête devant le juge-commissaire de la liquidation de la société Pro-Wood afin de se voir autoriser à céder le droit au bail.

Le 12 juin 2024, le conseil de la société Osiris a adressé un courrier au juge-commissaire afin de l'informer de l'interdiction faite au preneur de concéder la jouissance ou sous-louer les lieux à quiconque en tout ou en partie sous quelque forme que ce soit, même temporairement ou à titre précaire, sauf autorisation expresse du bailleur. Ce courrier contenait également une offre de paiement à la liquidation d'une somme de 60.000 euros à titre d'indemnité d'éviction, précisant que la somme serait réglée sur le prix de cession à recevoir par la société Osiris dans le cadre de la vente de l'immeuble loué à la société Pro-Wood d'un montant de 1.500.000 euros.

Par ordonnance en date du 23 juillet 2024, le juge-commissaire de la liquidation de la société Pro-Wood a :

- autorisé le liquidateur judiciaire à procéder à la vente du droit au bail pour les locaux situés [Adresse 6] au profit de la socié