2ème Chambre, 4 mars 2025 — 24/01918
Texte intégral
ARRET N°97
CL/KP
N° RG 24/01918 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDIS
S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA T OURAINE ET DU POITOU
C/
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE PRINCIPALE
S.E.L.A.R.L. [P] [U] - MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
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Copie gratuite délivrée
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 04 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01918 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDIS
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 19 juillet 2024 rendu(e) par le Juge commissaire de [Localité 6].
APPELANTE :
S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 5]
Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas DUFLOS de la SCP D'AVOCATS DUFLOS, avocat au barreau de POITIERS
INTIMEES :
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE PRINCIPALE représentée par son gérant en exercice.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat plaidant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS.
S.E.L.A.R.L. [P] [U] - MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [P] [U] et en sa qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de la SELARL PHARMACIE PRINCIPALE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant pour avocat plaidant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Claude PASCOT, Président
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Le 4 mars 2008, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie Principale (La Pharmacie ) a bénéficié de l'ouverture d'un compte courant n°00060953865 auprès de la société anonyme de banque coopérative Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou (le Crédit Agricole ou la Caisse).
Le 11 avril 2008, la Pharmacie et la Caisse ainsi que la société Santefi ont conclu une convention Tiersanté.
Afin de mettre en 'uvre la convention Tiersanté, la Pharmacie a disposé de deux comptes bancaires ouverts dans les livres du Crédit agricole :
- un compte courant principal dédié à l'enregistrement des opérations relatives à l'exercice de son activité professionnelle (compte courant n° 00060953865),
- un compte tiers-payant destiné à enregistrer les mouvements financiers provenant des organismes payeurs (compte n° 00061579111).
Par jugement du 24 octobre 2023, le tribunal de commerce de Poitiers a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Pharmacie et désigné la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mjo, prise en la personne de Maître [P] [U], en qualité de mandataire judiciaire au redressement de la Pharmacie (le mandataire judiciaire).
Le 19 décembre 2023, la Caisse a déclaré ses créances entre les mains du mandataire judiciaire:
- compte n° 00060953865 : 39.845,82 euros à titre chirographaire ;
- compte n° 00061579111 : 15.706,97 euros à titre chirographaire ;
- prêt n° 10000709722 : 18.504,66 euros à titre chirographaire.
La créance déclarée par la Caisse au titre du compte n° 00061579111 a été contestée par la Pharmacie.
Le 9 février 2024, le mandataire judiciaire a adressé à la Caisse la lettre l'informant de cette contestation de créance.
Le 7 mars 2024, la Caisse a maintenu sa déclaration de créance au titre du compte n° 00061579111 pour un montant de 15.706,97 euros à titre chirographaire.
Par ordonnance du 19 juillet 2024, le juge commissaire a prononcé le rejet de la créance de la Caisse dans les termes suivant :
Montant rejeté : 15.706,97 euros
Montant admis 0,00 euros
A titre chirographaire
DAV OC n°00061579111.
Le 1er août 2024, la Caisse a relevé appel de l'ordonnance, en intimant la Pharmacie et le mandataire judiciaire.
Le 4 septembre 2024, le greffe a adressé à la Caisse un calendrier de procédure en circuit court.
Le 10 septembre 2024, la Cais