1ère Chambre, 4 mars 2025 — 23/00756
Texte intégral
ARRET N° 79
N° RG 23/00756 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GYP7
[U]
C/
[U]
[G]
[P]
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 04 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00756 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GYP7
Décision déférée à la Cour : jugement du 07 février 2023 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de La Rochelle.
APPELANTE :
Madame [Y] [U] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1927 à [Localité 22]
[Adresse 17]
[Localité 11]
ayant pour avocat Me Michel TOURNOIS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
INTIMES :
Monsieur [R] [U]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 21]
[Adresse 10]
[Localité 15]
ayant pour avocat postuant Me Nathalie BOISSEAU de la SCP ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE MOLLE BOURDEAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT et pour avocat plaidant Me Sylvain NIEL, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [O] [G]
né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 23] (TUNISIE)
[Adresse 7]
[Localité 20]
Madame [E] [P] épouse [G]
née le [Date naissance 8] 1959 à [Localité 18] (VENEZUELA)
[Adresse 7]
[Localité 20]
ayant tous les deux pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de PARIS, substituée par ME Corinne MONAGHEDDU, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Thierry MONGE, Président de Chambre
Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller
Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui a fait le rapport
qui en ont délibér
GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,
ARRÊT :
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
[R] [U] était propriétaire indivis pour moitié de deux parcelles situées à [Localité 22] (Charente-Maritime), cadastrées lieu-dit "[Adresse 16]" section AD n° [Cadastre 3] pour une contenance de 9 ares et 70 centiares et n° [Cadastre 4] pour une contenance de 8 ares.
Il avait recueilli ces droits indivis :
- à proportion d'un sixième dans la succession de [C] [U] son père décédé le [Date décès 9] 2000 ;
- par acte du 11 décembre 2012, par la cession par ses deux soeurs de deux sixièmes, chacune étant titulaire d'un sixième.
[Y] [U] épouse [F] était propriétaire indivis pour moitié des deux parcelles cadastrées section AD nos [Cadastre 3] et [Cadastre 4].
Par actes du 14 mai 2013, elle a cédé ses droits indivis, pour un quart et au prix de 90.000 € aux époux [O] [G] et [E] [P] et, pour un autre quart et au même prix, aux époux [N].
Par jugement du 24 mai 2016, le tribunal de grande instance de La Rochelle a, sur la demande de [R] [U], prononcé la nullité de ces cessions et ordonné les restitutions consécutives à ces annulations.
Par acte du 19 septembre 2016, [Y] [U] épouse [F] a signifié à [R] [U] le projet de vente aux époux [O] [G] et [E] [P], au prix de 60.000 €, de :
- ses droits indivis de propriété des terrains cadastrés section ZB n° [Cadastre 6] et section ZC n° [Cadastre 12] ;
- 22,60 % de ses droits indivis de propriété des parcelles cadastrées section H nos [Cadastre 13] et [Cadastre 14] (désormais section AD nos [Cadastre 3] et [Cadastre 4]).
[R] [U] a exercé son droit de préemption le 6 octobre 2016. L'acte de vente est du 31 janvier 2017.
[Y] [U] épouse [F] a signifié le 14 février 2017 à [R] [U] un nouveau projet de vente aux époux [O] [G] et [E] [P], au prix de 70 000 €, de 29,19 % de ses droits indivis sur les parcelles cadastrées section AD nos [Cadastre 3] et [Cadastre 4] (anciennement cadastrées section H nos [Cadastre 13] et [Cadastre 14]).
[R] [U] a exercé son droit de préemption. L'acte d'acquisition est du 13 avril 2017.
Le 15 mars 2017, [Y] [U] épouse [F] avait signifié à [R] [U] un nouveau projet de cession aux époux [O] [G] et [E] [P], au prix de 80.000 €, de 41,23 % de ses droits indivis sur les terrains cadastrés section AD nos [Cadastre 3] et [Cadastre 4] .
[R] [U] a renoncé à exercer son droit de préemption.
L'acte de vente aux époux [O] [G] et [E] [P] est du 22 décembre 2017.
Par acte du 11 mai 2018, [Y] [U] épouse [F] a cédé le reste de ses droits indivis aux époux [O] [G] et [E] [P], au prix de 38.591,90 € pay