1ère Chambre, 4 mars 2025 — 23/01808
Texte intégral
AB/RP
Numéro 25/00691
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 04/03/2025
Dossier :
N° RG 23/01808 -
N° Portalis DBVV-V-B7H-ISF4
Nature affaire :
Autres demandes relatives à la vente
Affaire :
Commune d'[Localité 6]
C/
[H] [C]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 Mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 13 Janvier 2025, devant :
Madame BLANCHARD, magistrate chargée du rapport,
assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel des causes,
En présence de Monsieur VIGNASSE, greffier placé
Madame BLANCHARD, en application de l'article 805 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame FAURE, Présidente
Madame de FRAMOND, Conseillère
Madame BLANCHARD, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Commune d'[Localité 6]
prise en la personne de son Maire en exercice, M. [L] [N], demeurant et domicilié ès-qualités en Mairie
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée et assistée de Maître Frédéric BERNAL de la SCP COUDEVYLLE-LABAT-BERNAL, avocat au barreau de PAU
INTIME :
Monsieur [H] [C]
né le 02 Mai 1978 à [Localité 5] (93)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Maître Dominique de GINESTET DE PUIVERT de la SELARL de GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX, et assisté de Maître Frédéric RAIMBAULT de la SELARL STEERING, avocat au barreau d'ANGERS
sur appel de la décision
en date du 17 MAI 2023
rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
RG numéro : 21/00936
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte reçu les 20 et 21 mars 2014 par Maître [T] [W], notaire à [Localité 9] (40), M. [H] [C] et Mme [D] [A] épouse [C] ont acquis de la commune d'[Localité 6] un terrain à bâtir portant le lot n°3 du lotissement dénommé '[Adresse 7]' situé sur ladite commune et cadastré section D n°[Cadastre 1], moyennant le prix de 59.057 euros hors taxes.
L'acte mentionnait notamment l'obligation pour l'acquéreur d'édi'er sur ledit terrain une construction à usage d'habitation au plus tard dans les deux ans à compter de la signature de l'acte authentique pour être achevée au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la signature de l'acte authentique.
Il mentionnait également l'obligation pour l'acquéreur d'occuper cette construction à titre de résidence principale pour au moins 10 ans à compter de la déclaration d'achèvement et de conformité.
L'acte prévoyait que l'acquéreur devrait régler à la commune, à titre de dommages et intérêts, une indemnité forfaitaire égale à 100 % du prix de vente du terrain en cas de non-respect des conditions retranscrites et que, au cas où un acquéreur se trouverait dans l'impossibilité de remplir ces conditions par cas de force majeure ou pour une cause dont le bien-fondé serait apprécié par le conseil municipal, il pourrait lui être accordé une dérogation.
Par délibération du 26 mai 2015, le conseil municipal de la commune d'[Localité 6] a notamment :
- autorisé les époux [C] à revendre leur bien suite à une mutation professionnelle,
- instauré une indemnisation pour la commune, compte tenu du délai de revente de
moins de cinq ans depuis l'acquisition du terrain,
- fixé cette indemnité à hauteur de 20 % de la valeur HT du prix d'achat du terrain à la commune,
- dit que son versement interviendrait au plus tôt après la conclusion de la vente.
Par acte reçu le 30 juin 2016 par Maître [P] [G], notaire à [Localité 8] (40), les époux [C] ont vendu à M. [R] [V] et Mme [M] [U] leur maison d'habitation.
Le 19 juin 2020, faute de paiement de l'indemnité, la commune d'[Localité 6] a émis un titre exécutoire à l'encontre de M. [H] [C] pour un montant de 11 811,40 euros.
Par acte du 1er septembre 2021, M. [H] [C] a assigné la commune d'Orx devant le tribunal judiciaire de Dax a'n d'obtenir, notamment, l'annulation du titre exécutoire émis par la commune le 10 novembre 2020 d'un montant de 11.811,40 euros.
Par jugement contradictoire du 17 mai 2023 (RG n° 21/00936), le tribunal judiciaire de Dax a :
déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par M. [H] [C] ;
annulé le titre exécutoire émis à l'encontre de M. [H] [C] par la commune d'[Localité 6] en date du 10 novembre 2020 pour un montant de 11.811,40 euros ;
condamné la commune d'[Localité 6] à verser à M. [H] [C] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procé