Pôle 6 - Chambre 1- A, 4 mars 2025 — 24/05948

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/05948 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKE2K

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Octobre 2024

Date de saisine : 11 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F21/09441 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 28 Août 2024

Appelante :

S.A.S. GOOD NIGHT, représentée par Me Stéphane DEMINSTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E2095

Intimée :

Madame [C] [V], représentée par Me Sophie CORMARY, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 98 - N° du dossier 2100304

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Lisette SAUTRON, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Sila POLAT, greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 07 janvier 2025

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 04 mars 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état