Pôle 5 - Chambre 8, 4 mars 2025 — 24/20731

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ORDONNANCE DU 4 MARS 2025

(n° / 2025, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20731 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQSW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 décembre 2024 - Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 24/12402

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée les 13, 15 et 16 janvier 2025 à la requête de :

DEMANDEUR

SCI DU CHATEAU DE SAINT LÉGER , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 422 929 240,

Dont le siège social est situé [Adresse 8],

[Localité 7]

Représentée par Me Elie SULTAN de la SELEURL ES AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1129,

à

DÉFENDEURS

L'URSSAF ILE DE FRANCE

Située [Adresse 2]

[Localité 9]

Représentée par M. [O] [F], en qualité d'inspecteur contentieux, en vertu d'un pouvoir,

S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES 'MJA', prise en la personne de Maître [D] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SCI DU CHATEAU DE SAINT LEGER, désigné à ces fonctions par jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 12 décembre 2024,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me [H] [T], en qualité de mandataire judiciaire à la selafa MJA,

LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 3]

[Localité 6]

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 17 février 2025 :

ORDONNANCE rendue par Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, assistée de Mme Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

La SCI du Château de Saint Léger, créée en 1999, a pour seule activité la gestion et l'administration d'un château inscrit à son actif situé [Adresse 4].

Sur assignation de l'Urssaf invoquant une créance de 80.870,43 euros et par jugement du 12 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCI du Château de Saint Léger, fixé la date de cessation des paiements au 12 juin 2023 et désigné la SELAFA MJA, en la personne de Maître [N], en qualité de liquidation judiciaire.

La SCI du Château de Saint Léger a relevé appel de cette décision le 24 décembre 2024 et par actes des 13, 15 et 16 janvier 2025 a fait assigner l'Urssaf, la SELAFA MJA, ès qualités et le ministère public devant le délégataire du premier président pour voir arrêter l'exécution provisoire du jugement dont appel et dire que les dépens du référé suivront le sort de l'instance au fond.

La SELAFA MJA, ès qualités, représentée à l'audience par Maître [T], a indiqué ne pas s'opposer à cette demande.

l'Urssaf d'Ile de France, représentée par M.[F], a indiqué ne pas s'opposer à la suspension de l'exécution provisoire, dès lors qu'il sera justifié de la consignation du montant de sa créance sur le compte CARPA.

Dans son avis du 20 janvier 2025, le ministère public a invité le délégataire du premier président à faire droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire, dès lors qu'une somme de 85.000 euros a été consignée en compte CARPA.

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

SUR CE,

Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Au soutien de sa demande la SCI du Château de Saint Léger fait valoir qu'elle a rencontré des difficultés pour payer ses charges du fait des sanctions prises par l'Union Européenne et la Suisse à l'encontre de la Russie et de ses ressortissants en réponse au conflit russo-ukrainien, mais qu'elle n'est cependant pas en cessation des paiements. Elle indique que son passif exigible s'élève à 108.436,43 euros, comprenant la créance de l'Urssaf (80.870,43 euros) et une créance fiscale au titre de la taxe foncière (27.566 euros) et qu'elle dispose pour y faire face d'un solde créditeur de 139.558,24 euros dans les livres de la Compagnie Bancaire Hélvétique, que si ces fonds devaient être considérés comme indisponibles, la SCI pourrait faire face à son passif exigible au moyen de l'engagement p