Pôle 4 - Chambre 5, 4 mars 2025 — 24/00317

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

N° RG 24/00317 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIV45

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Décembre 2023

Date de saisine : 05 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Décision attaquée : n° 20/08221 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 05 Septembre 2023

Appelante :

Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC venant aux droits de la Compagnie AMTRUST EUROPE LIMITED, agissant en sa qualité d'assureur de « dommages-ouvrage » au titre d'une police n°B117715267167, société d'assurance de droit irlandais, dont le siège social est [Adresse 3], [Localité 6], IRLANDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée suivant mandat de gestion par la Société EKWI INSURANCE, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 530 423 334, ayant son siège social [Adresse 2] ' [Localité 4], prise en la personne de ses représentants légaux., représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 23/1608B

Intimées :

SAS ENTREPRISE GALLEGO Représentée par son Président en exercice domicilié ès qualités au siège social sis, représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431 - N° du dossier 00120050

SMABTP Assureur de la société ENTREPRISE GALLEGO Société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis, représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431 - N° du dossier 00120050

S.A.S. APAVE SUDEUROPE Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 - N° du dossier 240411

S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY assureur APAVE SUDEUROPE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20240013, représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 - N° du dossier 240411

Société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la société Apave Sudeurope, représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Tiffany CASCIOLI, greffière présente lors de l'audience,

Et de Alexandre DARJ, greffier présent lors du prononcé,

EXPOSE DES FAITS DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES

La société [Localité 5] a con'é à la société Viae participations, promoteur, un projet de réhabilitation d'un bâtiment industriel dénommé Les Ateliers mundo-[Localité 5] et situé [Adresse 1] à [Localité 5] (81).

Pour les besoins de cette opération, des polices d'assurance dommages-ouvrage (DO) et responsabilité décennale constructeur non réalisateur (CNR) ont été souscrites auprès de la société Amtrust Europe limited.

Sont, notamment, intervenues à l'acte de construire :

- la société Art & build architecture, en qualité de maître d''uvre ;

- la société Apave sudeurope, en qualité de contrôleur technique ;

- la société Gallego, en qualité d'entreprise générale ;

- M. [H], en tant que sous-traitant de la société Gallego, au titre de la réalisation de l'étude structure.

Le 23 décembre 2015, la réception de l'ouvrage est intervenue.

Par courrier daté du 3 avril 2017, la société [Localité 5] a déclaré à la société Amtrust Europe limited un sinistre portant sur des malfaçons dénoncées par ses locataires et notamment une instabilité des sols.

Par courrier daté du 24 mai 2017, à la suite des opérations d'expertise amiable effectuées à sa demande par la société Cle expertises, la société Amtrust Europe limited a noti'é une position de garantie à la société [Localité 5] concernant ce désordre.

A la suite au rapport n° 3 de la société Cle expertises daté du 18 janvier 2018, la société Amtrust Europe limited a procédé au paiement d'une indemnité de 73 739,92 euros au pro't de la société [Localité 5] le 20 juin 2018, après que cette dernière en a accepté le principe et le montant suivant quittance datée du 20 février 2018.

A la suite du rapport n° 4 de la société Cle expertises daté du 29 août 2018, la société Amtrust Europe limited a procédé au paiement d'une indemnité complémentaire de 5 120 euros au pro't de la société [Localité 5] le 20 décembre 2018, après que cette dernière en a accepté le princi