Pôle 4 - Chambre 13, 4 mars 2025 — 22/00421
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRET DU 04 Mars 2025
(n° , 19 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00421 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5YD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2021-TJ de [Localité 9]-RG n° 19/00815
APPELANTS
Monsieur [I] [L] exerçant l'action sociale ut singuli en sa qualité d'associé de la SCI [17]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Madame [O] [D] exerçant l'action sociale ut singuli en sa qualité d'associé de la SCI [17]
[Adresse 1]
[Localité 7]
S.C.I. [17] représentée par ses co-gérants en exercice domiciliés de droit au siège
[Adresse 1]
[Localité 7]
Tous représentés par Maître François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, avocat postulant,
et par Maître Agnès PEETERS, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidant
INTIMES
Monsieur [F] [X] assisté de sa curatrice Madame [G] [P] épouse [E], aux termes d'un jugement rendu par le juge des tutelles de [Localité 16] le 06 août 2020
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [G] [P] ÉPOUSE [X] épouse [X], en qualité de curatrice de Monsieur [F] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Tous représentés par Maître Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, avocat postulant,
et par Maître Manuella FULLANA, avocate au barreau de LILLE, avocate plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre, chargée du rapport, et Madame Estelle MOREAU, Conseillère.
Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre
Madame Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre
Madame Estelle MOREAU, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Michelle NOMO
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 Mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Michelle NOMO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
La Sci [17] a pour associés M. [F] [X] qui détient 50% des parts, M. [I] [L] et Mme [O] [D] son ex-épouse en détenant chacun 25%. M. [E] en a été le gérant jusqu'au 27 avril 2018.
La Sci [17] a construit à Servon (77170) en 1999 un bâtiment donné en location à la Sarl [11] dite [14], entreprise familiale créée en 1969, ayant pour activité la rénovation de compresseurs frigorifiques, détenue par les mêmes associés dans les mêmes proportions.
M. [X] était également gérant depuis 2006 de cette société commerciale et de la société holding [12] ([13]) qui en détenait 99,90 % du capital.
Le bail des locaux de [Localité 19] a été renouvelé aux termes d'un contrat du 20 décembre 2013 moyennant un loyer de 180 000 euros HT par an, soit 216 000 euros TTC.
Le 17 juillet 2017, la société [14] et la société [12] ont été mises en redressement judiciaire par jugements distincts du tribunal de commerce de Melun.
Par jugement du 22 janvier 2018, le tribunal de commerce de Melun a adopté un plan de cession des actifs de la Sarl [14] au profit de la Sasu [14], retenant ainsi l'offre de rachat de M. [J] effectuée avec faculté de substitution, à laquelle était jointe un contrat de bail sous conditions suspensives conclu le 12 décembre 2017, moyennant un loyer annuel de 100 000 € hors taxe et hors charge et un loyer variable correspondant à un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé pendant la période, le loyer étant plafonné à 180 000 euros HT.
La Sarl [14] a été placée en liquidation judiciaire le 18 février 2018.
Par ordonnance du 27 avril 2018, le président du tribunal de grande instance de Melun, saisi par M. [L] et Mme [D], a révoqué le mandat de gérant de M. [X] et désigné un mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer une assemblée générale de la Sci [17] aux fins de désigner un nouveau gérant.
L'assemblée générale du 31 mai 2018 a alors désigné M. [L] et Mme [D] en qualité de co-gérants et transféré le siège social de la Sci à Marolles-en-Brie (94440).
C'est dans ces circonstances que M. [L] et Mme [D] ont assigné M. [X] et la Sci [17] devant le tribunal judiciaire de Créteil afin d'obtenir la condamnation de M. [X] à leur payer une somme de 1 252 894 euros, par actes des 18 et 19 décembre 2018 au visa de l'article 1843-5 du code civil, estimant que ce dernier avait commis des fautes dans l'exécution de son mandat social au préjudice de la Sci [17].
Par jugement du 30 novembre 2021, le tribunal judicia