5ème chambre sociale PH, 4 mars 2025 — 23/00853

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/00853 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXWD

LR EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

20 février 2023

RG :F 22/00021

S.N.C. LIDL

C/

[Y]

Grosse délivrée le 04 MARS 2025 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 04 MARS 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 20 Février 2023, N°F 22/00021

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

Mme Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.N.C. LIDL

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

Madame [U] [Y]

née le 06 Juillet 1982 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Olivier CONSTANT, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 04 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Mme [U] [Y] a été engagée par la société Lidl à compter du 05 avril 2012, suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée à temps partiel, poursuivis en contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2012, en qualité de caissière employée de libre-service, emploi dépendant de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

A compter du 1er mai 2017, la salariée a été promue au poste de chef caissière et par avenant du 02 mai 2018, son temps de travail mensuel a été porté à 143,022 heures.

Du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, la salariée a bénéficié d'un congé parental d'éducation à temps partiel.

Par courrier daté du 30 octobre 2020 et reçu le 10 novembre 2020 par la société, la salariée a demandé un aménagement d'horaire, ce que la société a refusé.

Par lettre du 08 janvier 2021, Mme [U] [Y] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, puis licenciée par courrier du 05 février 2021, pour cause réelle et sérieuse, aux motifs suivants:

'Les faits qui vous sont reprochés sont les suivants :

- Insubordination auprès de votre supérieur hiérarchique

- désorganisation du supermarché

- comportement déloyal

S'agissant du premier point, le 7 décembre 2020, insatisfaite de ne pas obtenir les adaptations de planning demandées à votre Responsable Mme [V] [W], vous avez tenu des propos déplacés en lui disant « vous me prenez pour une conne ». Vous comprendrez qu'au-delà de votre mécontentement votre comportement est inacceptable.

S'agissant du second point, vous avez été rencontré à plusieurs reprises pour vous indiquer que les adaptations de plannings effectuées dans le cadre de votre reprise de maternité début septembre 2020 n'étaient que temporaires. Le 16 novembre 2020, un courrier vous a été adressé, vous stipulant que pour des raisons organisationnelles évidentes mais également par principe d'équité, nous ne pouvons adapter les plannings de nos salariés. De telles mesures nécessitant de reporter vos contraintes; sur les planifications de vos collègues encadrants du supermarché. Suite à cela vous avez nié cette information et continué à adapter vous-même vos plannings et décalant unilatéralement vos heures sans vous soucier de l'organisation de votre équipe de travail. Pour exemple, le 11 décembre 2020 vous étiez planifié jusqu'à 20h15, vous avez quitté votre poste à 19h15. De la même manière le 12 janvier 2021, vous deviez ouvrir le supermarché à 6h00 vous n'êtes arrivé qu'à 7h01. En tant que chef de caisse vous représentez l'encadrement du supermarché et vous êtes responsable d'une équipe. En agissant volontairement ainsi vous désorganisez le fonctionnement du supermarché, vous nuisez également à l'image de l'entreprise auprès de nos équipiers, ce que nous ne pouvons tolérer.

S'agissant du dernier point, votre manque de loyauté se traduit également par vos tentatives d'engager la responsabilité de l'entreprise par des déclarations d'accident du travail injustifiées.

Lors de l'entretien vous avez d'ailleurs indiqué que suite au refus de votre demande de congés payés pour fin décembre relative à votre incapacité d'honorer vo