5ème chambre sociale PH, 4 mars 2025 — 23/00775

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/00775 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXO6

LR EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES

17 février 2023

RG :21/00191

[Y]

C/

S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION DES BOULANGERIES [L]

Grosse délivrée le 04 MARS 2025 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 04 MARS 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES en date du 17 Février 2023, N°21/00191

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

Mme Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [C] [Y]

né le 16 Juin 1994 à [Localité 4] (30)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMÉE :

S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION DES BOULANGERIES [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Raphaël OUALID de la SELARL YDES, avocat au barreau d'AVIGNON

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 04 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [C] [Y] a été engagé par la SARL [L] à compter du 1er décembre 2012 suivant contrat de travail à durée déterminée poursuivi ensuite par contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'ouvrier boulanger, emploi dépendant de la convention collective nationale des entreprises artisanales de boulangerie pâtisserie, pour une rémunération brute mensuelle de 1 642,59 euros et une durée mensuelle de travail de 151,67 heures.

Le 22 juin 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, et mis à pied à titre conservatoire. Le 08 juillet suivant, il a été licencié pour faute grave, aux motifs suivants :

'Je fais suite à notre entretien du 2 juillet 2021 auquel vous vous êtes présenté accompagné d'un conseiller du salarié et vous informe de ma décision de vous licencier pour faute grave en raison des faits suivants :

Vous exercez au sein de ma société la fonction de boulanger. Vos tâches consistent à préparer et à cuire le pain que nous vendons. Ces tâches nécessitent d'être réalisées dans le plus grand respect des normes hygiéniques ce qui implique que le poste ainsi que les outils de travail soient tenus propres.

Le 18 juin 2021 je vous ai fait remarquer que votre poste de travail n'était pas propre et que vous deviez le nettoyer. Vous m'avez aussitôt insulté sur un ton violent refusant catégoriquement de le faire prétextant que cela ne relèverait pas de vos fonctions. Vous avez usé d'expressions particulièrement grossières telles que « je ne suis pas la pute » ou encore « tu veux une pipe aussi ' ».

Quand je vous ai demandé qui le ferait sinon vous car cela relevait de votre travail vous m'avez répondu que ce serait à ma mère de le faire et vous m'avez dit que vous m'enverriez quelqu'un pour me frapper.

Je vous ai alors demandé si vous me menaciez et vous m'avez répondu que ce n'était pas une menace mais une promesse.

Vous m'avez donc clairement insulté et menacé tout en refusant d'exécuter une mission entrant clairement dans vos obligations professionnelles au cours d'un échange tenu sur un ton violent devant les autres membres de notre équipe, le pâtissier et la vendeuse.

Ces faits sont inacceptables. Il n'est pas tolérable que des insultes et des menaces d'atteinte à l'intégrité physique soient proférées dans le cadre de relations professionnelles.

Lorsque je vous ai interrogé sur ces faits lors de notre entretien du 2 juillet vous m'avez répondu que c'était la saturation de travailler avec moi, reconnaissant par la-même les faits sans en atténuer la portés ni même vous en excuser.

De fait, depuis plusieurs mois j'ai pu constater votre manque d'implication dans vos tâches et votre manque de respect à mon égard. A titre d'exemple, nous avions dû vous écrire pour vous rappeler à l'ordre le 28 septembre 2020. Dans ce courrier nous vous demandions de respecter les consignes de travail et les processus de fabrication et vous avions indiqué que malgré nos demandes vous n'aviez toujours pas communiqué vos relevés d'indemnités journalières versées par la CPAM