5ème chambre sociale PH, 4 mars 2025 — 23/00362
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/00362 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWKN
LR EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON
05 janvier 2023
RG :
[H]
C/
Me [L] [Z] [X] - Mandataire liquidateur de SELARL ETUDE BALINCOURT
S.A.S. ROZENBAL FRANCE
SELARL ETUDE BALINCOURT
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEADE [Localité 9]
Grosse délivrée le 04 MARS 2025 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 04 MARS 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 05 Janvier 2023, N°
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente
Mme Leila REMILI, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Février 2025 prorogé à ce jour
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [J] [H]
né le 12 Juin 1932 à [Localité 7]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représenté par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Jérémie CAUCHI de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉES :
[Z] [X] [L] - Mandataire liquidateur de SELARL ETUDE BALINCOURT
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Laurent ERRERA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. ROZENBAL FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Laurent ERRERA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
SELARL ETUDE BALINCOURT représenté par [Z] [L] [X] agissant en qualité de Mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société ROZENBAL FRANCE domicilié en cette qualité
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 4]
UNEDIC DELEGATION AGS CGEADE [Localité 9]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Ordonnance de clôture du 21 Octobre 2024, révoquée sur le siège sur demande conjointe des parties et clôturée à nouveau au jour de l'audience avant l'ouverture des débats,
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 04 mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [J] [H] a été engagé par la société [R] à compter du 22 février 1988 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de comptable 1er échelon K 185. La société exerçait une activité de négoce de brosserie et accessoires de ménage.
En décembre 1997, outre ses fonctions de directeur administratif et financier, le salarié a été nommé directeur général, statut cadre, emploi dépendant de la convention collective nationale du commerce de gros non alimentaire.
Le 02 juin 2006, M. [J] [H] a été nommé président de la société et percevait ainsi une rémunération distincte de 500 euros par mois pour ces fonctions.
En mai 2011, la société [R] a changé de dénomination et est devenue la société Rozenbal France.
Le 23 décembre 2019, la société a révoqué M. [J] [H] de ses fonctions de président.
M. [J] [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon, par requête en date du 04 décembre 2020, afin de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Cette instance a été enrôlée sous le numéro F 20/00448.
M. [J] [H] a été convoqué, par lettre du 1er février 2021, à un entretien préalable, puis licencié pour motif économique par courrier daté du 11 février 2021.
M. [J] [H] a alors saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon, par un nouveau recours en date du 06 avril 2021, afin de contester son licenciement et de le voir dire sans cause réelle et sérieuse. Cette instance a été enrôlée sous le numéro F 21/00111.
Par jugement du tribunal de commerce d'Avignon en date du 19 janvier 2022, la société a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire par jugement du 06 juillet 2022. La société Balincourt, représentée par Me [L] [X], a été nommée en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement contradictoire du 05 janvier 2023, le conseil de prud'hommes d'Avignon :
- ordonne la jonction de la procédure F 20/00447 et de la procédure F 21/00111 ;
- constate que la société Rozenbal France n'a commis aucun manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ;
- constate que le licenciement pour motif économique est parfaitement valable ;
-