5ème chambre sociale PH, 4 mars 2025 — 23/00360

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/00360 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWJ5

LR EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

09 janvier 2023

RG :F 20/00737

[X]

C/

S.A. TREFILACTION

Grosse délivrée le 04 mars 2025 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 04 MARS 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 09 Janvier 2023, N°F 20/00737

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

Mme Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Février 2025 prorogé au 04 mars 2025

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [I] [X]

née le 10 Février 1971 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Loubna HASSANALY de la SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

S.A. TREFILACTION

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Guilhem NOGAREDE de la SELARL GN AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

Ordonnance de clôture du 21 Octobre 2024, révoquée sur le siège sur demande conjointe des parties et clôturée à nouveau au jour de l'audience avant l'ouverture des débats,

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 04 mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [I] [X] a été engagée par la société Tréfilaction à compter du 13 septembre 1993, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, puis à temps complet à compter du 1er avril 2015, en qualité de préparatrice de commandes, emploi dépendant de la convention collective nationale du commerce de quincaillerie.

Le 11 décembre 2016, Mme [I] [X] a signé une pétition avec 16 autres salariés, sur un effectif de 60 personnes, en vue de l'amélioration des conditions de travail.

Par courrier du 20 décembre 2019, la société a transmis à la salariée des propositions de reclassement, dans le cadre d'un projet de licenciement pour motif économique qu'elle avait mis en place, et qui la conduisait à envisager la suppression de son poste. Mme [I] [X] a refusé ces propositions.

Par courrier en date du 10 janvier 2020, Mme [I] [X] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, fixé au 24 janvier 2020, puis licenciée pour motif économique par lettre du 07 février 2020, aux motifs suivants :

'La société TREFILACTION est un leader en France dans la distribution d'articles de bricolage (outillage à main, petite quincaillerie, appareillage électrique, petits accessoires de plomberie, ficelle, cordages, colles et adhésifs) ' à destination des rayons bricolage des grandes surfaces alimentaires.

Les clients de TREFILACTION sont uniquement les grandes enseignes de la grande distribution alimentaire : le groupe Carrefour, le groupe Monoprix Casino, Leclerc, Auchan et Système U et depuis plusieurs années, comme de nombreux fournisseurs de la grande distribution, nous sommes face à une crise conjoncturelle grave qui perdure.

La consommation des ménages régresse et les produits de bricolage que nous fournissons dans les grandes surfaces alimentaires sont parmi les premiers à subir cette régression (pour rappel, le chiffre d'affaires du bricolage dans la GSA est en baisse de 4,3 % en 2018 par rapport à 2017).

Par ailleurs, nous constatons une forte progression du e-commerce qui a triplé en l'espace de 8 ans pour atteindre près de 93 milliards d'euros, marché sur lequel nous sommes très peu présents du fait de la nature des produits que nous vendons et les modes de consommation via « le drive » se développent fortement avec plus de 5000 sites sur toute la France à ce jour sans que l'on puisse en profiter puisque ce créneau favorise exclusivement la commercialisation de produits alimentaires.

À ces deux phénomènes nouveaux s'ajoute la multiplication des magasins spécialisés dans le bricolage la maison d'où un net ralentissement des volumes de ventes du non alimentaires en grandes surfaces alimentaires (GSA) concurrencé par ces modèles de vente nouveaux et plus spécialisés.

Parallèlement à cela, le nombre de grands hypermarchés ne cesse de baisser chez tous les distributeurs et l'on constate une refonte de l'aménagement des magasins. La surface accordé