5ème chambre sociale PH, 4 mars 2025 — 23/00354

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/00354 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWJO

LR EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

09 janvier 2023

RG :20/00373

[O]

C/

S.A.S. BERT [Localité 2]

Grosse délivrée le 04 mars 2025 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 04 MARS 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 09 Janvier 2023, N°20/00373

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

Mme Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Février 2025 prorogé à ce jour

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [Z] [O]

né le 26 Juin 1965 à [Localité 8]

[Adresse 9]

[Localité 2]

Représenté par Me Aurélie SCHNEIDER de la SELARL AURELIE SCHNEIDER, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

S.A.S. BERT [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

Ordonnance de clôture du 21 Octobre 2024, révoquée sur le siège sur demande conjointe des parties et clôturée à nouveau au jour de l'audience avant l'ouverture des débats,

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 04 mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

M. [Z] [O] a été engagé par la société Bert [Localité 2] à compter du 4 avril 2011 suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet renouvelé jusqu'au 10 juin 2012 et poursuivi par un contrat à durée indéterminée à compter du 08 juin 2012, en qualité de conducteur routier, catégorie ouvrier, coefficient 150, pour une durée mensuelle de travail de 169 heures et une rémunération brute mensuelle de 1 872,07 euros.

La société Bert [Localité 2] a pour activité principale le transport routier de marchandises, relevant de la convention collective nationale des transports routiers.

Le 20 mars 2018, M. [Z] [O] a été victime d'un accident de travail. Le certificat médical initial du 21 mars 2018 faisait état d'un 'traumatisme du bras droit.' Son état a été déclaré comme consolidé le 03 juin 2019 et son arrêt de travail s'est poursuivi au titre d'une maladie simple, jusqu'à sa visite médicale de reprise du 18 novembre 2019.

Le 18 novembre 2019, le médecin du travail a déclaré M. [Z] [O] inapte à son poste de travail.

Le 07 janvier 2020, M. [Z] [O] a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 20 janvier 2020, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre du 23 janvier 2020, aux motifs suivants :

'Nous faisons référence à notre entretien du 20 courant, et vous informons de l'obligation dans laquelle nous nous trouvons de procéder à votre licenciement, en raison de votre inaptitude physique à votre poste de conducteur routier déclarée par la médecine du travail le 18 Novembre dernier, notre entreprise ne pouvant pas procéder à votre reclassement.

En effet, malgré notre souhait de pouvoir vous maintenir votre emploi, et après étude attentive des postes que vous seriez susceptible d'occuper en regard des disponibilités d'emploi qui sont les nôtres, nous ne pouvons que conclure à notre impossibilité de vous reclasser dans notre entreprise, ou dans l'une de celles composant notre groupe d'appartenance, les seuls postes susceptibles de convenir à vos restrictions d'aptitude qui vous ont été proposés par lettre du 27 Décembre dernier n'ayant pas recueilli votre acceptation.

Du fait de votre impossibilité de travailler, la rupture prend effet immédiatement.

Vos solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi vous parviendront dans les meilleurs délais.

Regrettant vivement ne pas avoir été en mesure d'éviter une telle décision, nous vous prions d'agréer, M., l'expression de nos salutations distinguées.'

Contestant son licenciement et formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, M. [Z] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 29 mai 2020, afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement contradictoire du 09 janvier 2023, le conseil