5ème chambre sociale PH, 4 mars 2025 — 21/03953
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 21/03953 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IHLL
LR EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON - SECTION COMMERCE
29 septembre 2021
RG :F19/00063
SAS ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION
C/
[B]
S.A.S. RANDSTAD
S.A.S. ADECCO FRANCE
Grosse délivrée le 04 MARS 2025 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 04 MARS 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON - SECTION COMMERCE en date du 29 Septembre 2021, N°F19/00063
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente
Mme Leila REMILI, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Mars 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
SAS ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉES :
Madame [I] [B] épouse [X]
née le 16 Septembre 1975 à [Localité 9] (88)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Alexandra BOUILLARD, avocat au barreau d'AVIGNON
S.A.S. RANDSTAD
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES
S.A.S. ADECCO FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 04 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Mme [I] [X] a été engagée à compter du 10 septembre 2012, suivant contrats à durée déterminée, en qualité de préparatrice de commandes par la SAS Alliance healthcare répartition.
Entre le 10 septembre 2012 et le 20 septembre 2014, 43 contrats à durée déterminée se sont succédé entre Mme [I] [X] et la SAS Alliance healthcare répartition.
Du 22 septembre 2014 au 10 mars 2017, la relation contractuelle s'est poursuivie par l'intermédiaire de la société Randstad, par le biais de 84 contrats de mission. Puis du 13 mars 2017 au 3 novembre 2018, entre Mme [I] [X] et la société Adecco, par le biais de 79 contrats de mission.
En novembre 2018, la SAS Alliance healthcare répartition a mis un terme à la relation contractuelle avec Mme [I] [X] .
Par requête du 1er février 2019, Mme [I] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et voir condamner la SAS Alliance healthcare répartition au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.
La SAS Alliance healthcare répartition a appelé en la cause les entreprises de travail temporaire Adecco et Randstad.
Par jugement du 29 septembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Avignon a :
- requalifié les contrats de mission d'intérim de Mme [I] [X] en contrat de travail à durée indéterminée avec la société Alliance healthcare répartition à compter du 22 septembre 2014 ;
- dit et jugé que la fin de la relation contractuelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- condamné la société Alliance healthcare répartition à payer à Mme [I] [X] les sommes suivantes :
- 1706,29 euros nets au titre de l'indemnité de requalification ;
- 28 858,23 euros bruts au titre des rappels de salaire ;
- 2885,82 euros bruts d'incidence congés payés sur rappel de salaire ;
- 3412,58 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis ;
- 341,25 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis;
- 1741,84 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
- 1706,29 euros nets pour absence de procédure de licenciement ;
- 11 944,03 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- 750 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- ordonné à la société Alliance healthcare répartition à délivrer à Mme [I] [X] les bulletins de salaire, l'attestation Pôle Emploi et le certificat de travail rectifiés et conformes au présent jugement, sous astreinte de 5 euros par jour de retard et par document à compter du 30ème jour suivant la notification de la présente décision et jusqu'à la délivrance de la