Chambre sociale-2ème sect, 10 octobre 2024 — 23/02649
Texte intégral
ARRÊT N° /2024
PH
DU 10 OCTOBRE 2024
N° RG 23/02649 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FJDY
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERDUN
22/00036
08 décembre 2023
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANTE :
Madame [E] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Vincent VAUTRIN de la SELARL LÉGICONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de la MEUSE substitué par Me PERROT, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE :
Association ADAPEI DE LA MEUSE Association loi 1901, inscrite au numéro de SIRET 77561659200017 prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Fabrice HAGNIER, avocat au barreau de la MEUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseiller : STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats : RIVORY Laurène
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 27 juin 2024 tenue par Raphaël WEISSMANN, Président, et Stéphane STANEK , conseiller, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en ont rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN, président, Stéphane STANEK et Dominique BRUNEAU, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 10 Octobre 2024;
Le 10 Octobre 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Madame [E] [J] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par l'association ADAPEI DE LA MEUSE à compter du 01 juillet 2002, en qualité d'aide-soignante.
Par courrier du 27 juillet 2022, Madame [E] [J] a été convoquée à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 05 août 2022.
Par courrier du 02 septembre 2022, a été notifiée à Mme [E] [J] une mise à pied disciplinaire d'une durée de trois jours.
Par requête du 29 décembre 2022, Madame [E] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Verdun, aux fins :
- de prononcer l'annulation de sa mise à pied disciplinaire notifiée le 02 septembre 2022,
- de condamner l'association ADAPEI DE LA MEUSE à lui verser les sommes suivantes :
- 1 000,00 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral subi,
- 1 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Verdun rendu le 08 décembre 2023, lequel a :
- dit et jugé que la mise à pied disciplinaire dont Madame [E] [J] a fait l'objet de la part de l'association ADAPEI DE LA MEUSE est justifiée,
- débouté Madame [E] [J] de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 02 septembre 2022,
- débouté Madame [E] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,
- dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu l'appel formé par Madame [E] [J] le 19 décembre 2023,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de Madame [E] [J] déposées sur le RPVA le 26 février 2024, et celles de l'association ADAPEI DE LA MEUSE déposées sur le RPVA le 24 mai 2024,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 12 juin 2024,
Madame [E] [J] demande :
- d'infirmer le jugement rendu le 08 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau :
- de prononcer l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 02 septembre 2022,
- de condamner l'association ADAPEI DE LA MEUSE à lui verser la somme de 1 000,00 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral subi,
- de condamner l'association ADAPEI DE LA MEUSE à lui verser la somme 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L'association ADAPEI DE LA MEUSE demande :
- de dire et juger que l'appel formé par Madame [E] [J] recevable mais mal fondé, et le rejeter,
- de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- de débouter Madame [E] [J] de l'intégralité de ses demandes,
- de condamner Madame [E] [J] à payer à l'association la somme de 1 200,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner Madame [E] [J] aux entiers dépens.
SUR CE, LA COUR
Pour un plus ample exposé sur les moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures de Madame [E] [J] déposées sur le RPVA le 26 février 2024, et à celles de l'association ADAPEI DE LA MEUSE déposées sur le RPVA le 24 mai 2024.
Sur la demande en annulation de la mise à pied disciplinaire du 02 septembre 2022
La lettre de notification de la mise à pied à titre disciplinaire, datée du 02 septembre 2022, est rédigée en ces