Chambre commerciale, 4 mars 2025 — 24/01164

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 04 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/01164 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QE2M

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 06 FEVRIER 2024

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

N° RG 2023j00139

APPELANTE :

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON La Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon, Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital de 295.600.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le N° 383 451 267, mandataire d'assurance et d'intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 729, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège social.

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Sophie MONESTIER, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non présent

INTIME :

Monsieur [X] [K] exerçant sous l'enseigne PIZZ'ANTHO

né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 6]

de nationalité française

[Adresse 5]

Assigné le 25.04.2024 à étude

Ordonnance de clôture du 02 janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 janvier 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Thibault GRAFFIN, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

ARRET :

- Rendue par défaut ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

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* *

FAITS et PROCEDURE

Le 7 juin 2017, M. [X] [K], auto-entrepreneur, a ouvert un compte courant « entreprise euro » n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon.

Le 25 juillet 2017, M. [X] [K] a conclu un contrat de prêt n°4966096, auprès de la Caisse d'Epargne du Languedoc Roussillon d'un montant de 23 000 euros, aux fins de financer l'achat d'un camion pizzas, remboursable en 60 mensualités et au taux de 1,84%.

Le 21 janvier 2020, il a conclu un nouveau contrat de prêt n°091190E, auprès de la Caisse d'Epargne, d'un montant de 5 000 euros, aux fins de financer un besoin en fonds de roulement, remboursable en 36 mensualités au taux fixe de 1,5%.

Le 30 avril 2020, il a souscrit un contrat de prêt avec garantie de l'état « PGE » n°152601E, auprès de la Caisse d'Epargne, d'un montant de 11 000 euros, dont le remboursement était a effectué au 12ème mois et au taux fixe de 0,25%.

Par plusieurs lettres du 26 janvier 2023, la Caisse d'Epargne a vainement mis en demeure M. [K] de régulariser le solde débiteur de son compte courant n°[XXXXXXXXXX01] et de régler les échéances impayées de ces différents prêts.

Le 23 février 2023, la Caisse d'Epargne a averti l'enseigne Pizz'Antho de la déchéance du terme de ses différents contrats, exigé le remboursement de l'intégralité des sommes prêtées ainsi que celui du solde débiteur du compte courant.

Par exploit du 15 mai 2023, la Caisse d'Epargne a assigné M. [K] en paiement.

Par jugement contradictoire du 6 février 2024, le tribunal de commerce de Perpignan a :

condamné M. [X] [K] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon les sommes :

6 542,05 euros, outre les intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°4966096 ;

3 050,98 euros outre les intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°091190E ;

11 089,27 euros outre les intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt PGE n°152601E ;

débouté la Caisse d'Epargne du Languedoc Roussillon de sa demande de remboursement du découvert du compte courant par M. [X] [K] ;

autorisé M. [X] [K] à se libérer des condamnations mises à sa charge en 24 versements mensuels égaux et constants, pour le premier être servi dans le mois de la signification de la présente décision, précision étant faite que, à défaut d'un seul versement à son échéance, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible ;

condamné M. [X] [K] à payer à la Caisse d'Epargne du Languedoc Roussillon la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ai