Chambre commerciale, 4 mars 2025 — 23/04328

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 04 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/04328 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P57G

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 14 DECEMBRE 2022

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE

N° RG 2019 002088

APPELANT :

Monsieur [O] [F]

né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] (67)

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représenté par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Représenté par Me Thibault GANDILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

INTIMEE :

SELARL [S] [E] représentée par Maître [S] [E] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [9] [T]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Représentée par Me Gilles BIVER, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 31 Décembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 JANVIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO

Ministère public :

L'affaire a été communiquée au ministère public, qui n'a pas fait connaître son avis.

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 22 mars 2012, M. [A] [T] et Mme [Y] [P] ont signé une promesse de cession des parts de la SARL [9] [T] au profit de M. [G] [L], M. [B] [U], M. [N] [W] et M. [O] [F].

Le 22 juin 2012, les consorts [T] et [P], d'une part, et les consorts [W], [U], [L] et [F] d'autre part, ont signé un avenant au protocole de cession de parts ayant pour objet de constater la substitution aux cessionnaires de la SARL [8] constituée à cet effet, de prévoir d'abord une cession de 95'96 des parts, Mme [Y] [P] demeurant propriétaire de 115 parts sociales qu'elle céderait en cession annuelles de 5 x 23 parts, du 30 juin 2013 au 30 juin 2017, au prix annuel de 20'000 euros payable comptant.

Le 29 juin 2012, M. [A] [T] et Mme [Y] [P] ont cédé à la société [8] les parts sociales de la société [9] [T] pour un prix de 500'000 euros, Mme [Y] [P] restant propriétaire de 215 parts.

Le même jour, par assemblée générale ordinaire, la société a pris acte de la démission de M. [A] [T] de ses fonctions de gérant et nommé en qualité de nouveaux cogérants M. [B] [U], [N] [W], [G] [L] et M. [O] [F].

Par jugement du 12 octobre 2016, la société s'étant déclarée en cessation des paiements le 20 juillet 2016, le tribunal de commerce de Carcassonne a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL [9] [T] et désigné la SELARL [S] [E], en la personne de M. [E], en qualité de liquidateur.

Le passif déclaré est de 6'571'363,89 euros, dont 5'895'374,81 euros à titre définitif.

Par jugement du tribunal de commerce en date 27 janvier 2017, le liquidateur a obtenu l'extension de la procédure collective de la SARL [9] [T] à la société "[9] [T] second 'uvre" ayant bénéficié des moyens en personnel et en matériel de la première pour réaliser certains marchés et encaisser le prix de cession desdits marchés, ledit jugement mentionnant que M. [F] était convenu de la confusion des patrimoines de ces deux sociétés.

Par arrêt du 7 juin 2018, la cour d'appel de Montpellier - infirmant une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Carcassonne en date du 4 octobre 2017, ayant statué sur assignation du 28 avril 2017 - a ordonné une expertise judiciaire à la requête du liquidateur et commis pour y procéder Mme [I], avec pour mission notamment de relever tous les éléments, notamment comptables, financierss, contractuels, commerciaux permettant de déterminer si des fautes de gestion ont été commises ainsi que les responsabilités encourues.

Par exploit du 11 octobre 2019, le liquidateur a assigné M. [O] [F] et M. [G] [L] et M. [B] [U] aux fins de les voir condamner solidairement à supporter l'insuffisance d'actif au titre de fautes de gestion.

Par jugement réputé contradictoire en date du 14 décembre 2022, le tribunal de commerce de Carcassonne a':

- ordonné la dis