Chambre commerciale, 4 mars 2025 — 23/03870

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 04 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/03870 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5A2

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 27 JUIN 2023

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

N° RG 2022j00275

APPELANTE :

Société INTRUM DEBT FINANCES AG prise en la personne de son représentant légal, représentée par la société INTRUM CORPORATE dont le siège social est [Adresse 3], venant aux droits de la société LCL prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5] (SUISSE)

Représentée par Me Aurélie ALTET-MORALES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substituée par Me Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur [X] [W]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4]

de nationalité française

[Adresse 6]

Représenté par Me Philippe AYRAL de la SCP AYRAL-CUSSAC, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Ordonnance de clôture du 14 janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 janvier 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Thibault GRAFFIN, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

*

* *

FAITS et PROCEDURE

Le 2 janvier 2006, M. [X] [W] s'est porté caution personnelle et solidaire de la SARL Roussillon Electricité, dont il était le gérant, auprès de la société Le Crédit Lyonnais (devenue LCL), dans la limite de 28 600 euros et pour une durée de 10 ans.

Le 19 janvier 2006, la société [Adresse 7] (devenue Elecosun) a ouvert un compte bancaire auprès de la société LCL.

Le 6 mars 2012, la société Elecosun a souscrit un prêt n° 12912286 de 10 000 euros auprès de la société LCL, remboursable en 36 mensualités et au taux fixe de 5,50%.

Par jugement du 31 octobre 2012, le tribunal de commerce de Perpignan a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Elecosun et a désigné Mme [V] [D] en qualité de mandataire judiciaire.

Le 16 novembre 2012, la société LCL a déclaré ses créances à Mme [V] [D], ès qualités, d'un montant de :

- 30 368,71 euros au titre d'un prêt n°10927962 de 50 000 euros ;

- 8 828,26 euros au titre d'un prêt n°12912286 de 10 000 euros ;

- 28 274,11 euros au titre du solde débiteur du compte 03100 705833J.

Le même jour, la société LCL a mis en demeure M. [X] [W] de lui régler les sommes dues par la société Elecosun, dans la limite de son engagement de caution.

Le 9 juillet 2013, le greffe du tribunal de commerce de Perpignan a notifié la société LCL de l'admission de ses créances.

Le 29 janvier 2014, un certificat d'irrécouvrabilité des créances est délivré à la société LCL.

Par ordonnance du 1er avril 2016, le tribunal d'instance de Perpignan a homologué le plan proposé par la commission de surendettement saisie par M. [W] dans lequel était proposé un report des dettes sur une durée de 24 mois.

Le 6 juillet 2017, la société LCL a cédé la créance détenue à l'encontre de la société Elecosun à la société Intrum Debt Finance AG.

Par jugement du 24 avril 2019, le tribunal de commerce de Perpignan a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Elecosun pour insuffisance d'actif.

Par exploit du 26 septembre 2022, la société Intrum Debt Finance AG a assigné M. [X] [W] en paiement.

Par jugement contradictoire du 27 juin 2023, le tribunal de commerce de Perpignan a :

dit que la société Intrum Debt Finance AG a qualité pour agir ;

dit que l'action de la société Intrum Debt Finance AG est prescrite ;

et condamné la société Intrum Debt Finance AG, à payer à M. [X] [W] la somme de 500 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Par déclaration du 24 juillet 2023, la société Intrum Debt Finance AG a relevé appel de ce jugement.

Par arrêt du 22 octobre 2024, la cour d'appel de Montpellier a, avant dire droit au fond, ordonné la réouverture des débats pour production par la société Intrum Debt Finance AG des documents suivants :

- le tableau d'amortissement relatif au prêt n°10927962CQ11 d'un montant de 50 000 euros souscrit le 10 juillet 2010 par la société Elecosun ;

- le tableau d'amor