5e chambre civile, 4 mars 2025 — 22/05795
Texte intégral
ARRÊT n°2025-
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 04 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/05795 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTS3
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 07 NOVEMBRE 2022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NARBONNE
N° RG 21/00402
APPELANT :
Monsieur [K] [P]
né le 29 Avril 1950 à [Localité 8] (décédé)
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant
INTIMES :
Madame [C] [W]
née le 19 Mai 1967 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Alexie CAVALIER, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant
assistée de Me Laurence HUYGEVELDE, avocat au barreau de BEZIERS, substituant Me Alexie CAVALIER, avocat plaidant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000162 du 25/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
Monsieur [R] [J] [Z] [I]
né le 21 Mai 2003 à [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Alexie CAVALIER, avocat au barreau de NARBONNE avocat postulant
assistée de Me Laurence HUYGEVELDE, avocat au barreau de BEZIERS, substituant Me Alexie CAVALIER, avocat plaidant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000161 du 25/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
Monsieur [O] [X]
mineur, représenté par sa représentante légale Madame [C] [W]
né le 06 Décembre 2005 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Alexie CAVALIER, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant
assistée de Me Laurence HUYGEVELDE, avocat au barreau de BEZIERS, sustituant Me Alexie CAVALIER, avocat plaidant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000163 du 25/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
Madame [E] [B] veuve [P]
intervenant volontaire tenant le décès de son époux [K] [P]
née le 15 Novembre 1953 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Frédéric PINET de la SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant
assistée de Me Christine AUCHE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Frédéric PINET, avocat plaidant
Ordonnance de clôture du 23 Décembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre
M. Emmanuel GARCIA, Conseiller
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 28 juillet 2019, avec effet au 15 août 2019, M.[K] [P] a donné à bail à Mme [C] [W] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 11] (11), moyennant un loyer mensuel de 500 euros, outre 15 euros de provision sur charges.
Mme [C] [W] a versé la somme de 515 euros à titre de dépôt de garantie.
Par courrier recommandé reçu le 25 janvier 2020, Mme [C] [W] a informé M. [K] [P] que plusieurs désordres affectaient le logement.
Mme [C] [W] a sollicité un nouveau logement auprès du maire de la commune de [Localité 11] ainsi qu'aux différents offices publics du logement.
Selon rapport après visite du 28 janvier 2020, le service habitat du Grand [Localité 1] a conclu que le logement ne répondait pas aux exigences réglementaires fixées par le règlement sanitaire départemental et qu'il présentait une suspicion de péril.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 février 2020, la locataire a informé le bailleur de son départ du logement et a procédé à la remise des clés le 2 mars 2020.
Par acte d'huissier du 16 mars 2021, Mme [C] [W] a assigné M. [K] [P] devant le juge des contentieux de la protection afin de le voir condamner à lui verser plusieurs sommes.
Le jugement rendu le 7 novembre 2022 par le juge des contentieux de la protection de Narbonne :
Condamne M. [K] [P] à payer à Mme [C] [W] la somme de 2 008,50 euros correspondant à la restitution du dépôt de garantie majorée des intérêts de retard;
Condamne M. [K] [P] à payer à Mme [C] [W] la somme de 407 euros au titre du trop-perçu pour le loyer de septembre 2019 ;
C