Chambre commerciale, 4 mars 2025 — 22/02894
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 04 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/02894 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PN5J
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 25 MAI 2022
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
N° RG 2020 001260
APPELANTES :
S.A.S. HOLDING MAURI prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Virginie BERTRAN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Sébastien LEGUAY de la SELARL SEBASTIEN LEGUAY, avocat au barreau de CARCASSONNE
S.A.S. RIVIERE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Virginie BERTRAN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Sébastien LEGUAY de la SELARL SEBASTIEN LEGUAY, avocat au barreau de CARCASSONNE
S.A.S. ENTREPRISE POSOCCO à laquelle vient aux droits la SAS MAURI prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 20] - [Localité 3] suite à sa fusion opérée avec la SAS MAURI par apport de patrimoine le 23 août 2024, à effet au 1er septembre 2024
[Adresse 19]
[Adresse 17]
[Localité 2]
Représentée par Me Virginie BERTRAN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Sébastien LEGUAY de la SELARL SEBASTIEN LEGUAY, avocat au barreau de CARCASSONNE
INTIMES :
Monsieur [F] [Z] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de [C] [Z], né le [Date naissance 14] 1937 à [Localité 18] (11), en son vivant retraité et demeurant [Adresse 16] [Localité 4], décédé le [Date décès 8] 2019 à [Localité 2] (11)
né le [Date naissance 9] 1965 à [Localité 2] (11)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représenté par Me Elsa LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE substituant Me David SARDA de la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE
S.A. BANQUE COURTOIS à laquelle vient aux droits la SOCIETE GENERALE dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 13], représentée par son représentant légal en exercice, en suite de la fusion-absorption de la BANQUE COURTOIS par le CREDIT DU NORD puis de la fusion-absorption du CREDIT DU NORD par la SOCIETE GENERALE intervenues en date du 1/01/2023
[Adresse 12]
[Adresse 15]
[Localité 11]
Représentée par Me Pascal CLAIN, avocat au barreau de CARCASSONNE substituant Me Véronique LAVOYE de la SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocat au barreau de CARCASSONNE
PARTIE INTERVENANTE :
S.A.R.L. [H] [W], représentée par Me [H] [W], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS RIVIERE
[Adresse 6]
[Localité 2]
Assignée à personne habilitée le 28 février 2024
Ordonnance de clôture du 31 Décembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 JANVIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO
ARRET :
- Réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.
FAITS ET PROCÉDURE :
La S.A.R.L CCTS, gérée par M. [F] [Z] et par son père [C] [Z] (ci-après les consorts [Z]), a été titulaire, en vertu d'une convention signée le 22 mars 1996, d'un compte courant dans les livres de la S.A. Banque Courtois.
Par avenant du 2 avril 2001, ladite société a bénéficié d'une facilité de trésorerie commerciale d'un montant de 200'000 euros utilisable par le débit du compte courant et par billet à ordre du 10 février 2011, d'un crédit de trésorerie d'un montant de 30'000 euros, à échéance du 10 avril 2011.
Le 14 janvier 2002, les consorts [Z] se sont portés chacun caution personnelle et solidaire de tous les engagements de la société CCTS, dans la limite de 19'818,37 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts, commissions, frais et accessoires.
Le 15 février 2008, ils se sont également porté chacun caution personnelle et solidaire de tous les engagements de la société CCTS,dans la limite de 65'000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts, commissions, frais et accessoires.
Le 6 septembre 2011, la S.A.S. Holding Mauri, la S.A.S. Entreprise Posocco aux droits de laquelle vient la S.A.S. Mauri, et la S.A.S. Rivière ont acquis des consorts [Z] la totalité des parts de la société CCTS au prix d'un euro avec reprise des engagements de caution.
Par juge