5e chambre civile, 4 mars 2025 — 22/01167
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 04 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/01167 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKST
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 JANVIER 2022
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION du Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER
N° RG 1121000996
Ordonnnance de jonction en date du 15 septembre 2022 des RG 22/1167 et 22/4601 sous le RG 22/01167
APPELANTS :
Monsieur [U] [F]
[Adresse 7]
[Adresse 11] et actuellement
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Juliette CABIOCH, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 22/01167 (Fond)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003722 du 13/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
Madame [K] [F]
[Adresse 7]
[Adresse 11] et actuellement
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Juliette CABIOCH, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 22/01167 (Fond)
S.C.I. LE PAICHEROU
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Marine BUIRETTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Florence GARCIÉ DEDIEU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 22/04601 (Fond)
INTIMES :
Monsieur [U] [F]
né le 20 Janvier 1986 à [Localité 10] (TUNISIE)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Juliette CABIOCH, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 22/04601 (Fond)
Madame [K] [F] épouse [F]
née le 11 Juin 1990 à [Localité 9] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Juliette CABIOCH, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 22/04601 (Fond)
S.C.I. LE PAICHEROU
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Marine BUIRETTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Florence GARCIÉ DEDIEU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 22/01167 (Fond)
S.A.R.L. CITYA COGESIM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Christel DAUDE de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 22/04601 (Fond), Intimé dans 22/01167 (Fond)
S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Me Christel DAUDE de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 22/04601 (Fond), Intimé dans 22/01167 (Fond)
Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LE COLOMBIER sise [Adresse 7] prise en la personne de son
syndic la SARL CITYA COGESIM elle même représentée par son gérant domicilié ès qualités sis
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Jean Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 22/01167 (Fond), Intimé dans 22/04601 (Fond)
Ordonnance de clôture du 18 Décembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JANVIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre
M. Emmanuel GARCIA, Conseiller
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier