1ere Chambre, 4 mars 2025 — 24/03100
Texte intégral
COUR D'APPEL DE
GRENOBLE
1ère Chambre Civile
C1
N° RG 24/03100
N° Portalis DBVM-V-B7I-MMFA
N° minute :
copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Lassaad CHEHAM
la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
DU MARDI 04 MARS 2025
Vu la procédure entre :
Appelants selon la déclaration d'appel :
M. [K] [C] [F]
né le 27 novembre 1976 à [Localité 9] (Vietnam)
de nationalité française
[Adresse 6]
[Localité 3]
SARL CHARLY AUTO, enregistrée au RCS de Vienne sous le n° 527 700'793, dont le siège social est :
sis [Adresse 1]
[Localité 2],
ayant pour avocat constitué Me Lassaad CHEHAM, avocat au barreau de Bourgoin-Jallieu
et :
Intimées selon la déclaration d'appel :
Mme [Z] [G]
née le 15 Avril 1948 à [Localité 8]
de nationalité française
[Adresse 5]
[Localité 4]
ayant pour avocat constitué Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de Grenoble, postulant, et plaidant par Me Erwan GASTE de la SCP LADOUX, avocat au barreau de Bourgoin-Jallieu
SELARL MJ ALPES en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CHARLY AUTO désignée en cette qualité par jugement du du tribunal de commerce de Vienne en date du 4 octobre 2022.
non comparante
A l'audience sur incident du 11 février 2025, Nous, Véronique Lamoine, conseiller de la mise en état, assistée de Anne Burel, greffière, avons entendu les conseils des parties.
Puis l'affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTION DES PARTIES
Selon bon de commande en date du 5 octobre 2021, Mme [Z] [G] a acheté auprès de la SARL unipersonnelle CHARLY AUTO, dont le gérant était M. [K] [C] [F], un véhicule RENAULT Capture pour le prix de 18 990 €.
Dans le cadre de ses démarches aux fins d'obtenir un certificat d'immatriculation conforme, Mme [G] a été informée par les services de police que le véhicule en cause était déclaré volé, et qu'il appartenait en réalité à une société ENTIS à laquelle Mme [G] a été contrainte de le restituer.
Après plusieurs tentatives d'indemnisation amiable restées infructueuses, Mme [G] a, par acte du 1er mars 2022, assigné l'EURL CHARLY AUTO devant le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu pour la voir condamner à lui restituer le prix de vente du véhicule soit 18'990 €.
La SARL CHARLY AUTO était placée en liquidation judiciaire par jugement du 4 octobre 2022, et Mme [G] a appelé son liquidateur la SELARL MJ ALPES en intervention forcée.
Par ailleurs, Mme [G] a aussi assigné M. [F] devant la même juridiction pour le voir condamner, sur le fondement de sa faute délictuelle détachable de ses fonctions de gérant, à lui payer la somme de 18 990 € à titre de dommages-intérêts.
Les instances ont été jointes et, par jugement du 16 juillet 2024, le tribunal saisi a :
prononcé la nullité de la vente relative au véhicule RENAULT CAPTURE immatriculé [Immatriculation 7] conclue entre Mme [G] et la SARL CHARLY AUTO ;
ordonné l'inscription au passif de la SARL CHARLY AUTO au profit de Mme [G] des sommes suivantes :
18 990 euros au titre de la restitution du prix de la vente
303 euros de frais de carte grise
1 000 euros au titre du préjudice moral
dit que M. [F] a commis une faute détachable de ses fonctions de gérant la société CHARLY AUTO ;
condamné M. [F] à verser à Madame [Z] [G] les sommes suivantes :
18.990 euros au titre de la restitution du prix de la vente
303 euros de frais de carte grise
1.000 euros au titre du préjudice moral
1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
débouté les parties de leurs autres demandes,
condamné M. [F] aux dépens.
Appel a été formé contre ce jugement, selon déclaration au greffe en date du 20 août 2024, déclaration établie au nom de :
M. [F] d'une part,
la SARL CHARLY AUTO d'autre part,
et mentionnant comme intimées la SELARL MJ ALPES ainsi que Mme [G].
Par conclusions d'incident notifiées le 21 octobre 2024, M. [F] ainsi que la SARL CHARLY AUTO "représentée par la SELARL MJ ALPES" (sic) ont demandé au conseiller de la mise en état :
de juger Mme [G] irrecevable à agir contre M. [F],
à défaut de prononcer le sursis à statuer dans l'attente du résultat de l'enquête pénale en cours,
de condamner Mme [G] aux dépens de l'instance et à payer une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
en faisant valoir :
que Mme [G] n'aurait aucun intérêt à agir contre M. [F] dès lors que le véhicule en cause a été déposé dans les locaux de la société de ce dernier dans le cadre d'un dépôt-vente, et qu'elle n'en a donc jamais été propriétaire,
que tant Mme [G] que M. [F] ont déposé une plainte pour escroquerie s'agissant des faits entourant la vente du véhicule en cause,
que les enquêtes ordonnées suite à ces plaintes