1ere Chambre, 4 mars 2025 — 23/02141

N° RG 23/02141

N° Portalis DBVM-V-B7H-L3DT

C3

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SELARL CABINET ALMODOVAR

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY

la SELARL AVOCAJURIS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 04 MARS 2025

Appel d'un jugement (N° R.G. 21/01232)

rendu par le tribunal judiciaire de Valence

en date du 25 avril 2023

suivant déclaration d'appel du 05 juin 2023

APPELANTE :

S.A. AIG EUROPE Prise en en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, es qualité d'assureur de la société DROME ENERGIE SERVICES

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par Me Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE postulant et plaidant par Me Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

S.A.S. BOREALE Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 7]

E.A.R.L. MEDISERRES Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6] - [Adresse 4]

[Localité 7]

S.C.E.A. MH3 Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 7]

S.A.R.L. PRONET Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 7]

toutes représentées par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Guillaume TUMERELLE de la SELARL TUMERELLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.S. DROME ENERGIE SERVICES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

sis [Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Xavier SAVIGNAT de la SCP SCP GABORIT-RÜCKER-SAVIGNAT-VALENT, avocat au barreau de PARIS

S.A.S.U. MITEC, faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire selon le jugement du 24 octobre 2023 du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère désignant la SELARL [M] agissant par Me [C] [M] en qualité de liquidateur judiciaire

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par Me Mathilde BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS, avocat au barreau de VALENCE

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, présidente,

Mme Joëlle Blatry, conseiller,

Mme Véronique Lamoine, conseiller,

Assistées lors des débats de Anne Burel, greffier, en présence de [B] [F] [P], greffier stagiaire,

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 janvier 2025, Madame Clerc a été entendue en son rapport.

Les avocats ont été entendus en leurs observations.

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Drôme Energie Services (société DES), filiale de la société multinationale Coriance, exploite, en vertu d'une délégation de service public, une usine de cogénération électrique appartenant au département de la Drôme qui produit de l'électricité et de l'eau chaude pour alimenter en chauffage les bâtiments publics et logements sociaux de [Localité 7] ainsi que les serres agricoles sur la zone de [Localité 7].

Cette société est assurée auprès de la société AIG Europe.

La société civile L'Etang a construit en 2014 une serre de production de tomates « la Serre de l'Etang » d'une superficie de 3,6 hectares.

Afin d'assurer le chauffage de la serre par la production d'eau chaude, la société civile L'Etang a, le 17 septembre 2014, signé avec la société DES une convention de raccordement et une police d'abonnement n° 2014-02 au service de distribution du réseau de chaleur de [Localité 7], la prise d'effet de l'abonnement étant fixée au 1er février 2015.

Selon avis de mise en service signé par les parties le 27 juillet 2015, la date la mise en service de l'installation du réseau de chaleur a été reportée au 15 août 2015.

Afin de tenir compte du fait qu'entre la date de signature de cette police d'abonnement et celle de la mise en service des installation du réseau de chaleur, la société civile L'Etang avait donné à bail sa serre à la SAS Boreale, la SCEA MH3, l'EARL Mediserres, et à la SARL Pronet (ci-après désignées les serristes) pour qu'elles en assurent l'exploitation conjointe, un avenant n°1 (non daté) à la police d'abonnement a été signé, avec effet au 15 août 2015, entre la société civile L'Etang, la société DES et les quatre serristes, ces dernières se voyant attribuer la qualité d'abonné aux lieu et place de cette société civile.

Les serristes ont été contraints de procéder à l'arrachage anticipé