1ere Chambre, 4 mars 2025 — 22/02865

N° RG 22/02865

N° Portalis DBVM-V-B7G-LO6V

C1

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI

la SELARL LEXWAY AVOCATS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 04 MARS 2025

Appel d'un jugement (N° R.G. 20/04381)

rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 04 juillet 2022

suivant déclaration d'appel du 22 juillet 2022

APPELANT :

M. [U] [B]

né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉ :

L'ETAT, poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côtes-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône qui élit domicile à [Localité 4] Immeuble L'[5], [Adresse 6].

représenté par Me Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, présidente,

Mme Joëlle Blatry, conseiller,

Mme Véronique Lamoine, conseiller,

Assistées lors des débats de Anne Burel, greffier, en présence de [F] [C] [V], greffier stagiaire,

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 janvier 2025, Madame Lamoine, conseiller, a été entendue en son rapport.

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTION DES PARTIES

Par courrier en date du 28 décembre 2017, M. [U] [B], indiquant détenir la société Salford Property Management Inc (la société Salford) titulaire d'un compte n° [XXXXXXXXXX09] ouvert à la Banque Pictet située à [Localité 7] (Suisse), a, par l'intermédiaire de son conseil, informé l'administration fiscale, service impôts des particuliers, qu'il souhaitait régulariser ce compte ainsi que sa situation fiscale, en demandant quels pièces et éléments il lui fallait fournir.

Par courrier en réponse du 25 avril 2018, l'administration fiscale a demandé à M. [B] plusieurs précisions sur la société Salford et sur le nom du titulaire du compte, ainsi que la production des bilans de cette société sur les 10 dernières années, enfin la présentation de déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune rectificatives sur la même période.

En l'absence de réponse, l'administration fiscale a, par courrier du 13 juin 2018, renouvelé sa demande de précisions et de communication de pièces.

Par courrier du 26 octobre 2018, M. [B] a par l'intermédiaire de son conseil communiqué divers renseignements et pièces.

Cet envoi a été complété par la transmission par courrier du 16 novembre 2018 des déclarations n° 3916 pour chaque année régularisée.

Par courrier du 20 décembre 2018, l'administration fiscale a notifié à M. [B] une amende totale de 7 500 € soit 1 500 € pour chaque année concernée, pour défaut de déclaration de compte détenu à l'étranger pour les années 2014 à 2017 non couvertes par la prescription.

Suite à un nouvel échange de demande et de fourniture d'informations des 11 février 2019 et 13 mars 2019, dont il ressortait :

que la société SALFORD, titulaire du compte ouvert auprès de la Banque Pictet, a été créée en 2006 et a son siège social aux Iles Vierges Britanniques,

que son unique associée est une société fiduciaire dénommée WESBROOK MANAGEMENT INC, dont le siège est aussi situé aux Iles Vierges Britanniques et dont M. [B] est le seul détenteur, l'administration fiscale a, par courrier du 26 mars 2019, demandé à M. [B], faisant application des dispositions de l'article L. 23 C du Livre des procédures fiscales, de lui fournir toutes justifications concernant notamment l'origine de la propriété et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte'en cause, ce dans le délai de soixante jours ; par courrier du 06 juin 2019, elle a, à sa demande, accordé à M. [B] un délai supplémentaire jusqu'au 17 juin 2019 pour y répondre.

Par courrier du 17 juin 2019, M. [B] a, par l'intermédiaire de son conseil, informé l'administration fiscale ne pas avoir pu obtenir l'ensemble des éléments dans le délai imparti.

Par courrier du 3 juillet 2019, l'administration fiscale a mis en demeure M. [B] de lui adresser les précisions demandées dans un délai de 30 jours, l'avisant qu'à défaut de réponse dans le délai fixé, il serait taxé d'office au titre de ces avoirs qui seraient assujettis aux droits de mutations dans les conditions prévues aux articles L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts.

Par courriers des 9 et 11 septembre 2019, M. [B] a précisé notamment, sur l'origine des fonds, qu'il s'agissait 'd'honoraires perçus sur (son) activité de dentiste'.

Par lettre du 17 septembre 2019, l'administration fiscale a notifié à M. [B] une proposition de rectification au titre des dr