Chambre 3 A, 3 mars 2025 — 24/02573

MINUTE N° 25/111

Copie exécutoire à :

- Me Raphaël REINS

Copie à :

- Me Valérie PRIEUR

- greffe du JCP du tribunal judiciaire de Colmar

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 03 Mars 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/02573 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK2O

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar

APPELANT :

Monsieur [F] [R]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 68066-2024-002450 du 11/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)

Représenté par Me Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE :

Madame [L] [K] [B] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 06 janvier 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

M. LAETHIER, vice-président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Selon contrat du 1er octobre 2017, Monsieur [M] [E], ancien propriétaire, aux droits de qui vient Madame [L] [X], a donné à bail à Monsieur [F] [R] un appartement situé [Adresse 2], moyennant paiement d'un loyer d'un montant initial de 330 euros et d'une provision sur charges de 80 euros.

Le 22 mars 2022, Madame [X] a fait signifier à Monsieur [R] un commandement de payer un arriéré de 1 230 euros, visant la clause résolutoire du bail.

Par acte du 13 juin 2023 et conclusions ultérieures, Madame [L] [X] a assigné Monsieur [F] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar, aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion du défendeur et de le voir condamner à lui payer la somme de 2 050 euros, portée à 4 510 euros le 7 décembre 2023, au titre de l'arriéré locatif arrêté au 28 mai 2023, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges et accessoires, ainsi qu'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Monsieur [F] [R] n'a pas contesté la dette de 4 510 euros.

Par jugement du 2 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse a :

-constaté la résiliation du bail avec effet au 22 mai 2023,

-ordonné à Monsieur [F] [R] de libérer l'appartement à l'adresse [Adresse 2] de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef,

-dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion, au besoin avec l'assistance de la force publique, dès l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,

-condamné Monsieur [R] [F] à payer à Madame [L] [X] la somme de 4 510 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 7 décembre 2023,

-fixé l'indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 410 euros par mois à compter du 23 mai 2023 et au besoin condamné Monsieur [F] [R] à s'acquitter de cette indemnité envers Madame [L] [X], à compter du 8 décembre 2023 et jusqu'à complète libération des lieux avec restitution des clefs,

-condamné Monsieur [F] [R] à payer à Madame [L] [X] une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné Monsieur [F] [R] aux entiers dépens, incluant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 22 mars 2023, soit la somme de 86,03 euros,

-constaté que le jugement est exécutoire par provision.

Monsieur [F] [R] a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 10 juillet 2024.

Par ordonnance du 26 août 2024, l'affaire a été fixée à bref délai.

Par dernières écritures notifiées le 20 novembre 2024, Monsieur [F] [R] conclut à l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions et demande à la cour de :

-réduire le montant des arriérés locatifs arrêté au 7 décembre 2023 à la somme de 3 280 euros,

-dire et juger que Madame [X] doit rembourser à Monsieur [R] la somme de 960 euros au titre de la restitution des avances sur charges pour l'année 2021,

-dire et juger que Madame [X] doit rembourser à Monsieur [R] la somme de 108,17 euros au titre du trop-perçu sur avances sur charges pour l'année 2023,

-ordonner la compensation entre les montants dus respectivement par