1ère Chambre, 4 mars 2025 — 24/00861
Texte intégral
MR/SL
N° Minute
1C25/103
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 04 Mars 2025
N° RG 24/00861 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQFZ
Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 06 Juin 2024
Appelante
SAS PROLAC GROUPE, dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY
Représentée par la SELARL LC AVOCATS, avocats plaidants au barreau de LYON
Intimés
S.C.P. BTSG², es-qualité de Mandataire Judiciaire au RJ de la Société PROLAC GROUPE, dont le siège social est situé [Adresse 4]
Représentée par la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocats au barreau d'ALBERTVILLE
M. [K] [F]
né le [Date naissance 1] 1986, demeurant [Adresse 3]
S.A.S. RP CONCEPT, dont le siège social est situé [Adresse 3]
Représentés par la SARL JUDIXA, avocats au barreau d'ANNECY
Mme le PROCUREUR GENERAL,
[Adresse 7]
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Date de l'ordonnance de clôture : 23 Décembre 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 janvier 2025
Date de mise à disposition : 04 Mars 2025
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Composition de la cour :
- Madame Nathalie HACQUARD, Présidente,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,
avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
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Faits et Procédure
La société Prolac Groupe exerce une activité de location de machines et matériels, mise à disposition du logiciel Prolac, l'accomplissement, l'exécution de tous mandats de gestion, d'administration et de direction, ainsi que la fourniture de services et l'assistance aux entreprises, la participation directe ou indirecte de la société à toutes les activités ou opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières en France ou à l'étranger sous quelque forme que ce soit.
Sur requête du procureur de la République, le tribunal de commerce de Chambéry a par jugement réputé contradictoire en date du 6 juin 2024 :
- ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la société Prolac Groupe ;
- fixé au 6 décembre 2024 la fin de la période d'observation ;
- fixé au 6 juin 2024 la cessation des paiements ;
- désigné en qualité de juges commissaires Mme Aurélie Rousseaux et M. Jean-Michel Laborde;
- désigné la société BTSG/Me [X], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L624-1 et L631-18 du code de commerce dans un délai de 8 mois à comtper de l'expiration du délai de déclaration des créances ;
- désigné la société [H] [W], [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent(...).
Par déclaration au greffe de la cour en date du 18 juin 2024, la société Prolac Groupe a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
Par arrêt du 24 juillet 2024, Mme la première présidente a déclaré recevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée par la société Prolac Groupe et y a fait droit.
Prétentions des parties
Par dernières écritures en date du 23 décembre 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Prolac Groupe sollicitait de la cour de :
- Infirmer le Jugement en toutes ses dispositions, et notamment en qu'il a :
- ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la Société Prolac Groupe ;
- fixé au 6 décembre 2024 la fin de la période d'observation ;
- fixé au 6 juin 2024 la cessation des paiements ;
- désigné en qualité de Juges commissaires Mme Aurélie Rousseaux et Monsieur Jean-Michel Laborde ;
- désigné la SCP BTSG² / Maître [M] [X], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du Code de Commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances ;
- désigné la SELARL [H] [W], [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;
- dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision ;
- dit que dans les 10 jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés ;
- dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe du Tribunal par le chef d'entreprise ;
- dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances e