1ère Chambre civile, 4 mars 2025 — 22/00063
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 22/00063 -
N° Portalis DBVC-V-B7G-G45W
ARRÊT N°
JB.
ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ARGENTAN du 21 Décembre 2021
RG n° 19/00877
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 04 MARS 2025
APPELANTE :
L' ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE DE L'ORNE
[Adresse 4]
[Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par de Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN
assistée de Me Maxime DELHOMME, substitué par Me ROUXEL, avocats au barreau de PARIS,
INTIMÉS :
Madame [W], [P] [F]
SCEA Roc'Let Stud - [Adresse 3]
[Localité 2]
Monsieur [G], [I] [S]
né le 08 Juillet 1986
SCEA Roc'Let Stud - [Adresse 3]
[Localité 2]
La S.C.E.A. ROC'LET STUD
N° SIRET : 802 751 354 00019
[Adresse 3]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal
représentés et assistés de Me Jean-Michel ARIN, avocat au barreau D'ARGENTAN
DÉBATS : A l'audience publique du 10 décembre 2024, sans opposition du ou des avocats, Mme DELAUBIER, Conseillère et Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme LE GALL
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. GUIGUESSON, Président de chambre,
Mme DELAUBIER, Conseillère,
Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,
ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 04 Mars 2025 et signé par Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère, pour le président empêché et Mme COLLET,greffier
* * *
EXPOSE DU LITIGE
La SCEA ROC'LET STUD créée par M. [G] [S] et Mme [W] [F], a fait appel aux services de l'Association de Gestion et de Comptabilité de l'Orne (ci-après l'AGC de l'Orne) aux fins d'assistance pour la réalisation de divers travaux de prestation intellectuelle dont elle n'a pas été satisfaite.
Par lettre recommandée de mise en demeure du 3 décembre 2018, la société et ses associés ont sollicité de l'AGC de l'Orne le versement de la somme de 208 000 euros en réparation de négligences et retards dans la réalisation de prestations conduisant à l'absence d'octroi de subventions pour le démarrage effectif de l'activité de la société.
Par acte du 10 octobre 2019, la société ROC'LET STUD, M. [S] et Mme [F] ont fait assigner l' AGC de l'Orne aux fins de la voir condamnée à leur payer diverses sommes d'argent en réparation des préjudices subis.
Par jugement du 21 décembre 2021 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le tribunal judiciaire d'Argentan a :
- débouté la société ROC'LET STUD, M. [S] et Mme [F] de leur demande d'indemnisation en raison du retard à l'établissement du dossier de demande de subvention ANP ;
- débouté M. [S] et Mme [F] de leur demande d'indemnisation en raison de leurs apports en trésorerie à la société ROC'LET STUD ;
- débouté M. [S] et Mme [F] de leur demande d'indemnisation en raison du retard d'attribution des prêts bonifiés ;
- condamné l'AGC de l'Orne (CER France Orne) à payer à la société Roc'LET STUD la somme de 52 985 euros en raison du retard à la réalisation du plan d'entreprise en vue de l'installation de M. [S] et du démarrage effectif de l'activité de la société ROC'LET STUD ;
- condamné l'AGC de l'Orne à payer à la société ROC'LET STUD la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice résultant du défaut du conseil pour la sollicitation de la subvention à la filière équine ;
- condamné l'AGC de l'Orne à payer à la société ROC'LET STUD la somme de 500 euros au titre de la réduction du prix de la prestation conclue le 25 juillet 2018 ;
- condamné l'AGC de l'Orne à payer à M. [S] la somme de 2 000 euros en raison de l'absence de conseil quant aux modalités juridiques indispensables et préalables à son installation ;
- condamné l'AGC de l'Orne à payer à M. [S] la somme de 1500 euros au titre de son préjudice moral ;
- condamné l'AGC de l'Orne à payer à Mme [F] la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral ;
- condamné l'AGC de l'Orne à payer à la société ROC'LET STUD, M. [S] et Mme [F], unis d'intérêt, la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné l' AGC de l'Orne aux dépens de l'instance ;
- constaté que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Par déclaration du 13 janvier 2022, l'AGC de l'Orne a formé appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 27 juin 2022, l'AGC de l'Orne demande à la cour de :
- la déclarer recevable et bien fondée en son appel ;
- infirmer les condamnations de l'AGC de l'Orne à verser :
* les sommes de 52 985 euros, 2 000 euros et 500 euros à la société ROC'LET STUD,
* les sommes de 2 000 euros (au titre des aides jeune agriculteur) et 1 500 euros (préjudice moral) à M.