C.E.S.E.D.A., 4 mars 2025 — 25/00050

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X

N° RG 25/00050 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFOM

ORDONNANCE

Le QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ à 14 H 00

Nous, Bénédicte LAMARQUE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier,

En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,

En présence de Madame [E] [N], représentante du Préfet de La Gironde,

En présence de Monsieur [W] [L], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,

En présence de Monsieur [S] alias [H] [Z], né le 1er Mai 2001 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Gnilane LOPY,

Vu la procédure suivie contre Monsieur [S] alias [H] [Z]

né le 1er Mai 2001 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 25 novembre 2022 visant l'intéressé,

Vu l'ordonnance rendue le 25 février 2025 à 15h25 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] alias [H] [Z], pour une durée de 30 jours supplémentaires,

Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [S] alias [H] [Z], né le 1er Mai 2001 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, le 03 mars 2025 à 09h02,

Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,

Vu la plaidoirie de Maître Gnilane LOPY, conseil de Monsieur [S] alias [H] [Z], ainsi que les observations de Madame [E] [N], représentante de la préfecture de La Gironde et les explications de Monsieur [S] alias [H] [Z] qui a eu la parole en dernier,

A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 04 mars 2025 à 14h00,

Avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

[H] [Z], né le 1er mai 2001 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, pris par le Préfet de la Gironde le 25 novembre 2022, notifié le même jour à 17h08, assorti d'une interdiction de retour pendant trois ans.

Il a été assigné à résidence par arrêté du Préfet de la Gironde en date du 22 décembre 2022, notifié le même jour à 16h10, pour une durée de 45 jours, avec obligation de pointage. Il n'a pas respecté son obligation.

Condamné à six reprises par le tribunal correctionnel de Bordeaux à des peines d'emprisonnement pour des faits de violences aggravées, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et maintien irrégulier sur le territoire français, il a été écroué le 16 octobre 2023 à la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan.

A sa sortie d'incarcération le 6 mai 2024, le préfet de la Corrèze a prononcé à son encontre son placement en rétention administrative, décision notifiée le même jour. La rétention a été prolongée successivement.

M. [Z] a ensuite été assigné à résidence suivant arrêté du Préfet de la Corrèze du 4 juillet 2024 notifié le même jour à 18h15, avec obligation de pointage.

Il a de nouveau été assigné à résidence suivant arrêté du Préfet de la Gironde du 10 octobre 2024, notifié le même jour à 17h15, avec obligation de pointage.

M. [Z] n'a pas respecté ces obligations.

Reconnu par les autorités algériennes comme un de ses ressortissants, un laissez-passer consulaire valable 30 jours lui a été délivré le 23 novembre 2024 pour un seul voyage le 30 novembre 2024.

Dans le cadre d'une opération de contrôle d'identité sur réquisitions du Procureur de la République, M. [Z] a été interpellé le 27 janvier 2025 à 15h45 et a été placé en rétention administrative suivant arrêté du Préfet de la Gironde du 28 janvier 2025 notifié le même jour à 15h45.

Par ordonnance en date du 1er février 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux autorisé la préfecture de la Gironde à maintenir la rétention administrative de l'intéressé pour une durée maximum de 28 jours à l'issue du délai de 48 heures, décision confirmée en appel le 5 février 2025.

Par nouvelle ordonnance du 28 février 2025 à 15h25, sa rétention a été autorisée pour une durée de 30 jours supplémentaires, sur la requête des services de a préfecture de la Gironde.

Par courriel adressé au greffe de la cour le 3 mars 2025 à 09h02, [H] [Z] a fait appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en faisant valoir l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement.

Il demande en conséquence à la cour de :

- infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise,

- d'ordonner la mainlevée du placement en rétention administrative de M. [Z] et sa mise en liberté,

- accorder à [H] [Z] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire,

- lui allouer la