1ère CHAMBRE CIVILE, 4 mars 2025 — 22/04172
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 04 MARS 2025
N° RG 22/04172 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M4BH
[G] [F]
c/
S.A. ABEILLE IARD & SANTE (ANCIENNEMENT DENOMMEE AVIVA ASSURANCES)
Caisse CPAM DE LA GIRONDE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 juillet 2022 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (chambre : 6, RG : 20/03576) suivant déclaration d'appel du 07 septembre 2022
APPELANTE :
[G] [F]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 4]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Antoine CHAMBOLLE de la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
S.A. ABEILLE IARD & SANTE (ANCIENNEMENT DENOMMEE AVIVA
ASSURANCES)
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
CPAM DE LA GIRONDE
demeurant [Adresse 5]
Non représentée, assignée à personne morale par acte de commissaire de justice
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 21 janvier 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
Paule POIREL, Présidente
Bénédicte LAMARQUE, Conseiller
Emmanuel BREARD, Conseiller
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1. Le 30 octobre 1978, Mme [G] [F] a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré par la compagnie AVIVA Assurances devenue par la suite Abeille IARD & Santé.
Le certificat médical initial indiquait une fracture de l'extrémité de l'inférieur du radius gauche, une fracture fermée du fémur droit au 1/3 moyen et une fracture sans déplacement de la rotule droite.
En janvier 1981, un premier rapport d'expertise a été déposé et il a été conclu à une consolidation au 27 octobre 1980 et à un taux d'incapacité physique permanente de 15% justifié par des séquelles fonctionnelles au poignet gauche, une limitation de la flexion au niveau du genou droit et une légère amyotrophie du mollet. En avril 2003, un rapport d'expertise amiable et contradictoire a retenu une première aggravation caractérisée par une aggravation fonctionnelle d'une arthrose du poignet gauche, une aggravation fonctionnelle du genou droit du fait d'une arthrose tricompartimentale sous jacente à une désaxation du fémur, la mise en place d'une prothèse de genou droit, une impossibilité de courir et un déficit d'accroupissement.
Mme [F] a fait l'objet d'une indemnisation au titre de cette aggravation par jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 3 janvier 2000.
En avril 2014, elle a été victime d'une fracture spontanée de l'extenseur du 4ème doigt de la main gauche.
Par ordonnance du 2 février 2015, le juge des référés a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [V].
Cette dernière a retenu dans son rapport l'existence d'une aggravation constatée le 18 avril 2014, une consolidation au 19 mars 2015 et un déficit fonctionnel de 3% justifié par des douleurs et diminution de la force musculaire, l'accentuation de l'arthrose post-traumatique du poignet et semi-flexion permanente du quatrième doigt gauche.
Mme [F] a fait l'objet d'une indemnisation amiable après le dépôt de ce rapport.
S'estimant victime d'une troisième aggravation, Mme [F] a sollicité du juge des référés l'organisation d'une nouvelle expertise médicale.
2. Par ordonnance du 19 décembre 2016, le Président du tribunal de grande instance de Bordeaux a désigné à nouveau le docteur [V] afin que soit réalisé une expertise judiciaire.
Dans son rapport déposé le 29 mars 2017, le médecin expert a conclu à l'existence d'une nouvelle aggravation et au besoin de réexaminer Mme [F] lorsqu'elle sera consolidée.
Par ordonnance du 7 mai 2018, le tribunal de grande instance de Bordeaux statuant en référé a ordonné une nouvelle mesure d'expertise médicale confiée au même expert.
Par ordonnance du 10 septembre 2018, le docteur [X] [P] a été commis en remplacement du docteur [V], lequel a été lui-même remplacé par le docteur [I] [L].
Le 27 mars 2019, l'expert judiciaire a déposé son rapport d'expertise. Il a conclu à une troisième aggravation constatée le 6 juillet 2016, une date de consolidation au 16 avril 2018 et à une absence de séquelle fonctionnelle.
Estimant que les propositions d'indemnisation formulées étaient insuffisantes, Mme [G] [F] a, par actes délivrés le 30 avril 2020, fait assigner devant le tribuna