3ème CHAMBRE FAMILLE, 4 mars 2025 — 22/00799
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
3ème CHAMBRE FAMILLE
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ARRÊT DU : 04 MARS 2025
N° RG 22/00799 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MROE
[T] [A]
[N] [A]
[K] [A]
c/
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE
Nature de la décision : AU FOND
29Z
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 février 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre 1, RG n° 19/10554) suivant déclaration d'appel du 16 février 2022
APPELANTS :
[T] [A]
né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 10]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
[N] [A]
né le [Date naissance 3] 2002 à [Localité 11]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
[K] [A]
né le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 11]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Jacques CHAMBAUD de la SELARL CABINET JACQUES CHAMBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Flora DAUCHE
INTIMÉ :
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE
dont le siège social est [Adresse 8]
Représenté par Me Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Andréa MEYLOU
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 janvier 2025 en audience publique, devant la Cour composée de :
Présidente : Hélène MORNET
Conseillère : Danièle PUYDEBAT
Conseillère : Isabelle DELAQUYS
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Véronique DUPHIL
Greffière lors du prononcé : Florence CHANVRIT
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
De l'union de M. [T] [A] et Mme [J] [B] sont issus deux enfants :
- [K] né le [Date naissance 4] 1999.
- [N] né le [Date naissance 3] 2002.
M. [T] [A] était gérant associé de la S.A.R.L. [Localité 7] [9] qu'il avait constituée le 5 décembre 2008 avec M. [E] [S] et M. [P] [C].
Par acte notarié du 20 novembre 2014, M. [T] [A] a fait donation à ses enfants alors mineurs, [K] et [N], à concurrence de la moitié indivise chacun, de la nue-propriété des lots 1, 2 et 3 lui appartenant au sein d'un ensemble immobilier sis [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 7] (33).
La S.A.R.L. [Localité 7] [9] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Périgueux du 13 janvier 2015.
M. [T] [A] a reçu le 25 août 2015 un avis à tiers détenteur pour non-paiement de ses impôts sur le revenu 2011 et 2013 et de la taxe d'habitation 2014 d'un montant de 33.460 euros. Il a fait l'objet d'une saisie sur salaire à la suite d'un avis à tiers détenteur en date du 25 août 2015 à hauteur de 310 euros par mois qui a été portée à 344,61 euros au mois de mars 2020, une procédure de saisie vente engagée au mois d'avril 2015 à son encontre a été suspendue.
Par jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 27 février 2017, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 11 janvier 2019, M. [T] [A] a été déclaré coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute, pour avoir détourné à son profit au cours de l'année 2014 des fonds à hauteur de 197.168 euros et des actifs (véhicule) provenant de la S.A.R.L. [Localité 7] [9] qu'il avait déclarée en état de cessation des paiements le 19 décembre 2014.
Par ailleurs, les sommes détournées au préjudice de la société n'ayant pas été déclarées au titre de revenus, l'administration fiscale a engagé, au mois de février 2017, à l'encontre de M. [T] [A], un contrôle de sa situation fiscale pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 et lui a adressé le 7 août 2017 une proposition de rectification de ses revenus imposables au titre de l'année 2014 à hauteur de 161.140 euros.
Les deux mises en demeure qui lui ont été adressées les 20 octobre 2017 et 28 mars 2018 sont restées infructueuses.
Considérant que la donation du 20 novembre 2014 avait été faite en fraude de ses droits, le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde a, par exploit d'huissier du 28 octobre 2019, assigné auprès du tribunal de grande instance de Bordeaux M. [T] [A], son fils [K] [A] et Mme [J] [B] en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, [N], afin que la donation litigieuse lui soit jugée inopposable.
Par exploit d'huissier du 23 novembre 2021, le comptable public a également assigné aux mêmes fins M. [N] [A], devenu majeur.
Par jugement réputé contradictoire, [N] et [K] [A] étant défaillants, en date du 10 février 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- déclaré recevable l'action paulienne introduite p