1ère Chambre civile, 4 mars 2025 — 24/01875
Texte intégral
ARRET
N°
[S]
[B]
C/
Société [34] CHEZ [32]
[21]
[26]
[20]
Société [30]
[15]
Société [25]
S.A. [19]
Société [22] CHEZ [18]
Société [18]
DB/NP/VB
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
Surendettement des particuliers
ARRET DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/01875 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCBV
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON DU QUINZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
Madame [D] [S]
née le 24 Décembre 1981 à [Localité 31]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 1]
Comparante et assistée de Me Laura PROISY substituant Me Marc ANTONINI de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
Monsieur [J] [B]
né le 19 Août 1975 à [Localité 24]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 1]
Comparant et assisté de Me Laura PROISY substituant Me Marc ANTONINI de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
APPELANTS
ET
Société [34] CHEZ [32], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Pôle Surendettement
[Adresse 12]
[Localité 8]
[21], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Service surendettement
[Adresse 17]
[Localité 9]
[26], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Chez [35] [Adresse 28]
[Localité 7]
[20], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 16]
[Localité 5]
Société [30] élisant domicile chez [23], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 27]
[Localité 7]
[15], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Chez [33]
[Adresse 2]
[Localité 11]
Société [25], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Chez [29]
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.A. [19], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 14]
[Localité 10]
Société [22] CHEZ [18], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 13]
[Adresse 36]
[Localité 7]
Société [18], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Agence Surendettement
[Adresse 36]
[Localité 7]
Non comparantes et non représentées
INTIMEES
DEBATS :
A l'audience publique du 12 décembre 2024, l'affaire est venue devant M. Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 mars 2025.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Nathanaëlle PLET, greffière placée en pré-affectation.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 4 mars 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.
*
* *
DECISION :
Mme [D] [S] et M. [J] [B] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable le 25 avril 2023.
La commission a retenu une capacité de remboursement de 3 310,54 euros et a préconisé le rééchelonnement du passif sur une période de 62 mois, au taux maximum de 2,06 %.
Mme [S] et M. [B] ont contesté cette décision et par jugement du 15 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon a notamment :
- Déclaré recevable le recours formé par les débiteurs ;
- Dit que le passif de M. [B] et de Mme [S] s'élève à la somme de 149 385,09 euros ;
- Constaté que leur situation est irrémédiablement compromise au sens de l'article L.741-1 du code de la consommation ;
- Arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement des débiteurs selon les modalités contenues dans le plan annexé à la décision (rééchelonnement des dettes sur une durée de 84 mois avec une capacité de remboursement de 1 384 euros et le taux d'intérêt des prêts ramené à zéro) ;
- Laissé les dépens à la charge du Trésor public.
Le jugement a été notifié aux débiteurs le 3 avr