1ère Chambre civile, 4 mars 2025 — 23/04812
Texte intégral
ARRET
N°
[H]
C/
Société [17]
Société [20]
[14]
S.A.R.L. [21]
[11]
DB/NP/VB
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
Surendettement des particuliers
ARRET DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/04812 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5LI
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ABBEVILLE DU DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS
PARTIES EN CAUSE :
Madame [I] [H]
née le 25 Juillet 1943 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non comparante et représentée par Me Florian LENNE, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTE
ET
Société [17], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Service Surendettement
[Localité 8]
Société [20], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Chez [13]
[Adresse 9]
[Localité 5]
[14], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Chez [22] - [Adresse 16]
[Localité 3]
S.A.R.L. [21], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 4]
[11], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Chez [18] - [Adresse 1]
[Localité 7]
Non comparantes, non représentées
INTIMEES
DEBATS :
A l'audience publique du 12 décembre 2024, l'affaire est venue devant M. Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 mars 2025.
La Cour était assistée lors des débats de Mme [P] [G], greffière placée en prè-affectation.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 4 mars 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.
*
* *
DECISION :
Mme [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Somme d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable le 26 avril 2022.
Le 12 juillet 2022, la commission a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie de ses créances sur une durée maximum de 84 mois avec un effacement partiel ou total des dettes à l'issue des mesures.
Mme [H] a contesté cette décision et par jugement du 18 avril 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Abbeville a notamment :
- Ecarté la créance de la [21] n°DOS N-52 1021/0105091 368 à l'égard de Mme [H] d'un montant de 38 201,30 euros pour les seuls besoins de la procédure de surendettement ;
- Dit n'y avoir lieu à vérification des créances de [17], de [15] ([11]) et de la [19] ;
- Arrêté un plan de surendettement sur une durée de 84 mois avec des mensualités maximales de 202 euros ;
- Dit que le taux d'intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d'intérêts ;
- Dit que le solde des créances sera effacé à l'issue ;
- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- Laissé les dépens à la charge du Trésor public.
Le jugement a été notifié à Mme [H] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 20 avril 2023.
Mme [H] a, par déclaration déposée au greffe de la cour le 3 mai 2023, relevé appel de cette décision faisant valoir qu'elle ne peut faire face au remboursement de ses dettes en raison de la dégradation de son état de santé. Elle sollicite un effacement de ses dettes.
Par courriers en date du 5 avril 2024, les parties ont été convoquées à l'audience du 16 mai 2024 devant la cour d'appel d'Amiens.
Un renvoi a été ordonné à l'audience du 19 septembre 2024 à la demande du conseil de Mme [H] dans l'attente d'une demande d'aide juridictionnelle.
Par courrier reçu au greffe le 4 juin 2024, la société [22], créancière, mandatée par [14], indique solliciter la confirmation du jugement entrepris.
Lors de l'audience du 19 septembre 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 20 novembre 2024.
Lors de cette audience, Mme [H] a été représentée par son conseil. Elle soutient que son appel est recevable. Elle sollicite un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en raison d'un changement de sa situation. Elle déclare avoir des