Chambre 1-5, 4 mars 2025 — 24/10637

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-5

N° RG 24/10637 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNS6N

Ordonnance n° 2025/[Localité 5]/25

S.C.I. G.A.F.S représentée par son gérant en exercice, M. [C] [R]

représentée et assistée par Me Yves ROSE de l'ASSOCIATION ASSOCIATION CABINET ROSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante

Commune [Localité 4] Représentée par son Maire en exercice

représentée et assistée par Me Elric HAWADIER de la SELARL CABINET HAWADIER-RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Audrey CARPENTIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier ;

Après débats à l'audience du 28 Janvier 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 04 Mars 2025, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DE L'INCIDENT

La Sci G.A.F.S a par déclaration du 22 août 2024 interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan le 12 août 2024.

Par conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 19 décembre 2024 la commune de [Localité 4] a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de l'appel.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025 la Sci G.A.F.S a indiqué se désister de son appel.

Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 21 janvier 2025 la commune de La Motte a demandé au conseiller de la mise en état de constater le désistement d'instance et d'action de la Sci G.A.F.S et de la condamner à lui verser la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS

Selon les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, la Sci G.A.F.S souhaite se désister de l'instance d'appel initiée le 22 août 2024, démarche à l'égard de laquelle la commune de La Motte a fait part de son acceptation.

Le désistement sera donc déclaré parfait par l'effet de l'acceptation du défendeur.

La Sci G.A.F.S sera condamnée à verser à la commune de La Motte la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d'instance d'appel de la Sci G.A.F.S ;

Condamnons la Sci G.A.F.S aux dépens de l'instance ;

Condamnons la Sci G.A.F.S à verser à la commune de La Motte la somme de 2.000 euros sur l'article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 3], le 04 Mars 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier