Chambre 9/Section 1, 5 mars 2025 — 23/06762
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Chambre 9/Section 1
Affaire : N° RG 23/06762 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XRR2 N° minute : 25/0227
Madame [S] [T] Représentant : Maître [K], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 221
C/ Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile)
Bernard AUGONNET, Juge de la mise en état, assisté de Anyse MARIO, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 05 Mars 2025,
La Greffière,
Anyse MARIO Le Juge de la mise en état,
Bernard AUGONNET Transmis à : Maître Sofiane HAJIB de la SELASU SPARTE AVOCAT