REFERES 2ème Section, 3 mars 2025 — 24/02130
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 43]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 24/02130 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZT2E
18 copies
EXPERTISE GROSSE délivrée le 03/03/2025 à la SELARL ACT la SELARL ALPHA CONSEILS la SELARL AVOCAGIR Me Johanne AYMARD-CEZAC Me Jean-jacques BERTIN la SELARL CABINET J.M. SERDAN Me Eugénie CRIQUILLION Me Marisol D’ALTON-BIROUSTE Me Nicolas FOUILLADE la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Carole LAPORTE la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE Me Gary MARTY la SELARL RACINE [Localité 43] Me Selim VALLIES
COPIE délivrée le 03/03/2025 à 2 copies au service expertise
Rendue le TROIS MARS DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 20 janvier 2025,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
RG 24/02130 :
DEMANDERESSES
LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS » CGS-PSV IMMOBILIER dont le siège social est : [Adresse 48] [Localité 20] Prise en la personne de son administrateur demeurant ès-qualité audit siège
LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE (GCS) ACTIVITES « POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS » dont le siège social est : [Adresse 48] [Localité 20] Prise en la personne de son administrateur demeurant ès-qualité audit siège
LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 50] Etablissement public de santé [Adresse 47] [Localité 20] prise en la personne de son Directeur
L’ASSOCIATION DES PRATICIENS LIBERAUX ET PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DU POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS (ASPRO) dont le siège social est : [Adresse 48] [Localité 20] prise en la personne de son Président demeurant ès-qualité audit siège
Tous représentés par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
LA S.A.S. ARTELIA venant aux droits des Sociétés COTEBA, ICADE PROMOTION, et ICADE SETRHI SETAE dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 39] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Nicolas FOUILLADE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Fabrice de COSNAC de la SCP RAFFIN & Associés, avocat au barreau de PARIS
Maître [E] [H] membre de la SELAS EGIDE, dont le siège est [Adresse 19], ès-qualité de mandataire liquidateur de la Société FRANCOIS FONDEVILLE [Adresse 1] [Localité 26]
Défaillante
La S.A.R.L. VALODE & PISTRE ARCHITECTES dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 29] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX
La S.A.S. SOCIETE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS (SOCOTRAP) dont le siège social est : [Adresse 42] [Localité 14] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, la SCP SALESSE & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
La S.A.S. GENERALE DE BATIMENT MIDI PYRENEES (GBMP) dont le siège social est : [Adresse 51] [Localité 13] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Toutes deux représentées par Maître Johanne AYMARD-CEZAC, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Marie-Agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE AVOCATS , avocat plaidant associé au barreau de TOULOUSE
La S.N.C. INEO AQUITAINE dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 17] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Carole LAPORTE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Delphine ABERLEN, membre de la SCP NABA & Associés, avocat plaidant au barreau de PARIS
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) ès-qualité d’assureur de la SARL VALODE & PISTRE ARCHITECTES dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 32] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX
La S.A. EUROMAF ès-qualité d’assureur de la Société ICADE SETRHI SETAE dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 32] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX
La S.A. GAN ASSURANCES ès-qualité d’assureur de la Société FONDEVILLE dont le siège social est : [Adresse 35] [Localité 30] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège