REFERES 2ème Section, 3 mars 2025 — 24/02389
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 18]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 24/02389 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYR4
7 copies
EXPERTISE
GROSSE délivrée le 03/03/2025 à Me Clémence HAUTBOIS la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SCP MAATEIS Me Françoise RICHARD
COPIE délivrée le 03/03/2025 à
2 copies au service expertise
Rendue le TROIS MARS DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 20 janvier 2025,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
DEMANDERESSE
La SA [Adresse 19] Société anonyme dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Clémence HAUTBOIS, (AARPI MEJELE Avocats) , avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
COBAT, société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 20] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
la société MMA IARD, en qualité d’assureur de la société COBAT, selon contrat d’assurance n°145 466 759 société anonyme dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société COBAT selon contrat d’assurance n°145 466 759 Société d’assurances mutuelles dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
AAUPC CHAVANNES & ASSOCIES Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 14] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Françoise RICHARD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Baudoin HOCHART de la SELARL CABINET HOCHART, avocat plaidant au barreau de PARIS
La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Maître [T] [O] es-qualité d’administrateur judiciaire de la Société AAUPC CHAVANNES &ASSOCIES [Adresse 7] [Localité 15]
Représentée par Maître Françoise RICHARD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Baudoin HOCHART de la SELARL CABINET HOCHART, avocat plaidant au barreau de PARIS La S.E.L.A.S. ETUDE [H] en la personne de Maître [F] [D] es-qualité de mandataire judiciaire de la Société AAUPC CHAVANNES &ASSOCIES [Adresse 17] [Localité 13]
Représentée par Maître Françoise RICHARD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Baudoin HOCHART de la SELARL CABINET HOCHART, avocat plaidant au barreau de PARIS
La MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en qualité d’assureur de la Société AAUPC CHAVANNES & ASSOCIES selon police n° 158806/B société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 16] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice délivrés le 08 novembre 2024, la SA [Adresse 19] a fait assigner la SAS COBAT, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureurs de la SAS COBAT, l’EURL AAUPC CHAVANNES & ASSOCIES, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Maitre [T] [O] ès qualité d’administrateur judiciaire de la Société AAUPC CHAVANNES & ASSOCIES, la SELAS ETUDE [H] en la personne de Maître [F] [D] ès qualité d’administrateur judiciaire de la Société AAUPC CHAVANNES & ASSOCIES et la MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) ès qualité d’assureur de la Société AAUPC CHAVANNES & ASSOCIES, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
Elle expose au soutien de sa demande avoir, dans le cadre d’une opération de construction de 86 logements collectifs sociaux [Adresse 5], confié la réalisation du lot n°2 gros œuvre à la société COBAT, la maîtrise d’œuvre de l’opération ayant été confiée à un groupement dont la société AAUPC CHAVANNES & ASSOCIES est le mandataire, et indique avoir constaté un certain nombre de désordres, de type infiltrations généralisées notamment, justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire, au cotradictoire des parties assignées.
Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureurs de la société COBAT ont indiqué à la bar