6ème CHAMBRE CIVILE, 4 mars 2025 — 19/01323

RG n° N° RG 19/01323 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TDJY Minute n°

DU : 04 Mars 2025

AFFAIRE :

S.C.I. LOMARG IMMOBILIER C/ S.A. AXA FRANCE IARD

Grosse délivrée le à Avocats : Me Jean GONTHIER la SELARL RACINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] 6EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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LE QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Louise LAGOUTTE, vice-président, juge de la mise en état greffier : Elisabeth LAPORTE

Vu l’instance,

ENTRE :

S.C.I. LOMARG IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 1]

représentée par Me Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART

ET :

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

D’AUTRE PART

Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal,

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier.

Fait à [Localité 4], le 04 Mars 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT